de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en tant qu'elle concerne la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon au titre du préjudice subi par eux du fait

.., demeurant ensemble ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 février 1984 en ce qu'il rejette leurs demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait

- RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Préjudice résultant de la présence irrégulière d'un médecin chef de service.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute de la commune des Ponts-de-Cé ne saurait être engagée vis-à-vis de M. et Mme A....

Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ; - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée au titre de la maladie professionnelle du requérant

antécédents dépressifs de l'intéressée, il ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible de se livrer à des actes incontrôlés lors de crises qui pouvaient l'assaillir brutalement ; que, dès lors, le fait

La commune soutient que : - elle n'a pas commis de faute, le régime de responsabilité sans faute n'étant par ailleurs pas applicable en l'espèce ; - le montant de l'indemnisation des préjudices sollicitée

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.

C est dès lors fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune, à ce titre, à compter du 15 novembre 2012. S'agissant de la responsabilité pour faute : 5.

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par