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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008087955

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en tant qu'elle concerne la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon au titre du préjudice subi par eux du fait

Source officielle

Page 28 sur 15330

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782109

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

.., demeurant ensemble ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 février 1984 en ce qu'il rejette leurs demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635815

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

- RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Préjudice résultant de la présence irrégulière d'un médecin chef de service.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.

Source officielle
TA

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2205781_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute de la commune des Ponts-de-Cé ne saurait être engagée vis-à-vis de M. et Mme A....

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402549_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ; - sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée au titre de la maladie professionnelle du requérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718917

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

antécédents dépressifs de l'intéressée, il ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible de se livrer à des actes incontrôlés lors de crises qui pouvaient l'assaillir brutalement ; que, dès lors, le fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300121_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La commune soutient que : - elle n'a pas commis de faute, le régime de responsabilité sans faute n'étant par ailleurs pas applicable en l'espèce ; - le montant de l'indemnisation des préjudices sollicitée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200861_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200319_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002469_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C est dès lors fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune, à ce titre, à compter du 15 novembre 2012. S'agissant de la responsabilité pour faute : 5.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124687

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124688

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124689

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124690

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124691

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124692

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124693

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124694

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle