LA SOCIETE ALLEMANDE INDUSTRIE UND BAUMASCHINEN VERTRIEBS (IBV) A, LE 30 AOUT 1971, VENDU DES MACHINES A LA SOCIETE ALLEMANDE MEYER DAHAN ; QUE, LES 17 ET 18 SEPTEMBRE, LA SOCIETE MAYER DAHAN A REVENDU

Suivant facture du 31 mai 2016, les marchandises ont été revendues par la société MTEI à une société chinoise, basée à [U], dans la région du Shandong.

du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1993), que le 22 mai

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985), que la société Cellulose d'Aquitaine a été mise en règlement judiciaire, converti

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes

en date du 29 mars 1994, qui, sur intérêts civils des chefs d'escroqueries et abus de confiance, leur a alloué la somme de 2 850 000 francs à titre de dommages-intérêts, a rejeté leur action en revendication

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT (C.G.V. ) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1996), que la société PAGB Diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

la propriété de marchandises ; que par ordonnance du 29 janvier 2001, le juge-commissaire a accueilli la prétention pour les marchandises ayant fait l'objet des factures n° 09901106, 09901107 et 09901108

Les époux [G]-[C] font valoir au soutien de leur appel que le montant des engagements pris sont d'un tel niveau que la notion de simple gestion de patrimoine privé peut être écartée ; que la qualification

ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Madame Marie-Madeleine X..., mandataire liquidateur, demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), prise

grief à l‘arrêt de déclarer irrecevable son action en revendication alors, selon le moyen : 1°/ que seule une demande en revendication régulière et efficace peut faire courir les délais de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du Code pénal, 443, 446 et 1791 du Code général

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (

, il convient d'arrêter la situation pécuniaire des parties ; que, pour ce faire, une comparaison doit être effectuée entre la valeur des marchandises restituées et la somme restant due quant au prix ;

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., pris