revendiqué.

    Le 21 décembre 1981, le requérant et sa mère, Mme G., intentèrent devant le tribunal de Lamezia Terme une action en revendication d’une partie d’un garage, à l’encontre de MM.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

principales de chacun de ces brevets n'étaient pas identiques et que, dans le brevet européen, ne figurait pas la revendication 7 du brevet français, sans rechercher si la teneur des autres revendications

[P] devant le tribunal d'instance de Nantes en bornage de la limite séparative des propriétés [Cadastre 2], d'une part, et [Cadastre 3], d'autre part.

Y... une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, faux et usage de faux ; que, par une ordonnance du 3 juillet 1985, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé

Il a dès lors vendu la centrale froid à son associé, qui l’a lui-même revendue à son nouvel associé, chez qui la centrale se situe à ce jour.

jugement du 16 juin 1999 du tribunal de grande instance de Paris, produit par la partie civile, écartant toute prétention à quelque propriété intellectuelle que ce soit de Daniel X... sur les bustes en

Les 300 parts (sur 900) de la SCI PARIS SAVOIE .

mars 1994, repris le contrat de crédit-bail ; que la SNAM n'ayant pu tenir ses engagements, une promesse de vente portant sur l'avion et les équipements prévus au contrat initial a été signée par les parties

Le requérant précisait qu’il se portait partie civile et réclamait 15   000 drachmes pour dommage moral et se réservait le droit de revendiquer la réparation du dommage qu’il avait subi devant les

5 octobre 2016, Monsieur [WB] [GR] a fait appeler en la cause la collectivité d'outre mer de la Polynésie française considérant que la terre était domaniale pour ne pas avoir fait l'objet d'une revendication

Gilles X..., ès qualités et la société Editions La Rivière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2004) que la société Groupe Sepcom a été mise en redressement judiciaire

1, retenir le texte d'autres revendications, certes initiales, mais devait se fonder uniquement sur le libellé de la revendication 1, l'appréciation du caractère extensif ou non de cette revendication

: Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Paris

, et qu'avant cette date, la banque n'étant pas propriétaire vis-à-vis des tiers, ne pouvait donc revendiquer le matériel et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000), que M.

, que seul l'inventaire prescrit par ordonnance du juge-commissaire peut servir comme élément de preuve de l'identification des marchandises revendiquées ; qu'en se fondant néanmoins sur un inventaire