la nation, la race ou la religion, et de provocation à la haine en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. 3.

X..., avait donc interrompu le délai de recours en révision à l'égard du syndicat CFE-CGC ; qu'en conséquence, l'expiration du délai de recours en révision le 17 novembre 2003 ne pouvait faire obstacle

du tribunal avait eu pour objet de dénaturer l'un des éléments du litige porté à sa connaissance et soumis à l'examen contradictoire des parties ; que le jugement du tribunal de commerce de Versailles

S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance, qui se prononce dans les conditions prescrites

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révision de la pension de réversion : Mme [Y] [T] veuve [K] fait valoir que la CARSAT lui a notifié par courriers datés du 11 janvier 2016 puis du 15 avril 2016

18 mai 1999), que courant 1989, la société Réuniroute a donné en crédit-bail à Mme X... un tractopelle fourni par la société Soréquip ; qu'après avoir confié l'engin au fournisseur en vue de sa révision

compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, ledit tribunal n'a pas rendu sa décision définitive ; (ii) lorsque la décision définitive du tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), le syndicat [Adresse 5] (le syndicat) a fait assigner le 28 juillet 2014, la société Dassault aviation (la société) devant le tribunal de grande instance aux

Par jugement du 21 février 2023, le tribunal correctionnel a déclaré M.

alors, selon le moyen, 1°/ que le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que lorsque la cause de révision

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

dans la procédure suivie contre Mmes Eloise X..., Fanny Y..., Sarah Z..., Valérie A..., Inna B..., et Nathalie C... du chef d'injures publiques envers particuliers à raison de leur appartenance à une religion

Y... faisait valoir que la décision de dissolution anticipée l'avait privé de la possibilité de se faire inscrire sur les listes électorales au cours de la période de révision 1997, le président du tribunal

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard des sociétés du groupe et de M. et Mme [T] ; que le tribunal, statuant sur le recours en révision formé par M. et Mme [T] et par M.