de pollution sur son terrain avait révélé l'existence de ces risques aux yeux d'éventuels acquéreurs ou locataires, et que cette circonstance était également de nature à minorer la valeur de son terrain

Or, le véhicule a été incendié alors qu'il était stationné sur un parking public non clos situé à [Localité 7], commune où réside Mme [N]. La cour relève que ces points ne sont pas contestés.

Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R.

CHAUVIN, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° P 18-14.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

au moment du non renouvellement du contrat sont maintenues à leur niveau atteint au jour du non renouvellement, soit le 31 décembre 2003 ; - constater que les demandes de la commune de [Localité 4] ne

en fournissant des garanties « de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l'invalidité, la perte d'emploi de l'acquéreur

Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. » La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R.

Sur la demande de réalisation des travaux L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Or, au jour du sinistre, les locaux étaient vides, de sorte que l’obligation contractuelle ne s’imposait pas encore au locataire, et que le risque couvert par la garantie n’existait pas.

Outre que l'enquête de l'[Localité 8] et le constat d'huissier ont été établis après la date du premier impayé, le locataire ne justifie nullement d'une mise en demeure, ou même d'une simple demande, de

, dans ses écritures, la consistance des locaux sous-loués, le nom des locataires et le montant des loyers.

du code de l'environnement, il est ici précisé que l'immeuble est situé dans une zone - couverte par un plan de prévention des risques prévisibles, prescrit ou approuvé, - non couverte par un plan de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00390 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPD5 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] 21 janvier 2025 RG :23/00495

valable, non fondé et non sérieux et donc dépourvu d'effet juridique ; - déclare le congé délivré le 13 juillet 2023, dépourvu d'effet juridique ; - constate la poursuite du bail consenti entre les

par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire, les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété

EXPRO, JCP D'[Localité 1] 19 mars 2024 RG:21/00177 S.E.L.A.R.L. BRMJ S.A.R.L. LOU PAN D'[Localité 2] C/ S.C.I.

Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

La SCI MEDUSE a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs par acte d’huissier du 6 novembre 2023 à l'association La Pierre

La victime est fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du même code mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le livre IV du code précité

ayant retenu la responsabilité de la société Deletraz à raison d'un vice de la chose louée, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de décision ayant écarté la garantie de l'assureur pour non-couverture