X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

qui constate une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour

un juge de l'exécution d'une demande de nullité de cette mesure ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le juge de l'exécution de Saint-Étienne

Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. 7.

premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2001), que, par acte du 6 octobre 1995, Mme X... a fait procéder à la saisie

d'autorisation de saisie conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), sur autorisation d'un juge de l'exécution, M.

appréhension et à la saisie par immobilisation du véhicule lorsque le saisissant est le propriétaire du bien saisie ; qu'en l'espèce, pour ordonner l'appréhension et l'éventuelle immobilisation du véhicule

d'aucune infraction autre que celle pour laquelle ils procédaient à l'exécution d'une commission rogatoire, faute d'avoir reçu une plainte de dénonciation ; que la saisie avait été effectuée avant même

; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution

Elles ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir statuer sur le sort des meubles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, Enoncé du moyen 6.

service organisé par deux banques tiers saisis pour la gestion des actes d'exécution ne peut recevoir les procès-verbaux de saisie attribution ; que toutefois, en tant que sujet de droit, ce service,

[O] a demandé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le jugement du juge de l'exécution ayant annulé le commandement valant saisie immobilière, en raison de l'absence de caractère exécutoire

Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal

à la SCI [Adresse 1] (la SCI), qui a saisi un juge de l'exécution, notamment d'une demande d'annulation de ce commandement.

ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n'a pas compétence

rappelé que « la seconde saisie-attribution n'est valable qu'à la condition que les sommes saisies attribuées en exécution de la première mesure d'exécution soient inférieures au montant de la créance

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de l'acte de saisie-attribution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une

puis levé par le juge de l'exécution de Grasse, ces opérations de séquestre et celles ayant permis au débiteur saisi de récupérer la garde des biens saisis s'étant d'ailleurs déroulées dans le ressort

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 mars 1997) que sur le fondement d'un jugement du 20 mai 1992 ayant force exécutoire