Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle n'est pas concernée par la créance réclamée par la saisie-attribution litigieuse et que même si cette saisie a fait l'objet d'une mainlevée, elle

Par arrêt distinct du 19 décembre 2024, la chambre de l'instruction a déclaré recevable mais sans objet cet appel au motif qu'une nouvelle ordonnance de saisie, portant sur les mêmes parcelles, avait été

81 du Traité de la Communauté européenne, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux exigences des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en ce qu'elle a autorisé des visites et saisies

Cette saisie a été dénoncée à Monsieur André X...

filiale à 99,9 % de la société investie du droit d'auteur sur l'oeuvre doit être considérée comme l'ayant droit de l'auteur, au sens de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, pouvant procéder à la saisie

[F] a fait pratiquer sur ses comptes bancaires une saisie-attribution pour le recouvrement d'une somme de 9 000 euros, mesure qui fait l'objet d'une contestation, pendante devant le juge de l'exécution

Il semble que le premier acte délivré à l'adresse actuelle de MONSIEUR CHRISTIAN Y... soit la dénonciation de la première saisie-attribution qui fit l'objet d'une mainlevée alors : "146 boulevard de

exclusivement personnel, de toute façon, l'appréhension des droits nés du contrat d'assurance au profit de l'assuré n'implique nullement l'exercice de ce droit de rachat par le créancier ; qu'en effet, la saisie

rendu le 21 novembre 2000, l'arrêt attaqué retient que la demande de requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée, point non jugé par la Cour qui n'en a pas été saisie

instance de MARSEILLE, en date du 7 mai 1999, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

X... ayant poursuivi en justice l'inscription de créances salariales au passif de la société Cabinet OPACI en liquidation de biens, le conseil de prud'hommes saisi s'est déclaré incompétent par un jugement

pourtant de s'expliquer, comme elle y était longuement invitée, sur la saisie de cette pièce, tout en cantonnant l'annulation à la seule saisie des 334 courriels objet de la pièce Tech Data n° 6, à l'exclusion

déférée, que le bien immobilier saisi constituait l'instrument de la tromperie, sans expliquer en quoi l'exposition des objets d'art litigieux en ce lieu avait permis de tromper les acheteurs sur leur

de la saisie quant aux objets énumérés et l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, - débouter M.

de ces armes et de rédiger un procès-verbal distinct, à condition que cette saisie soit effectuée elle-même pendant les heures légales ; que tel était le cas en l'espèce, puisque c'est le 24 août 2004

2020 d'un montant de 9 384 et 32 726,24 euros dès lors que ces saisies ont fait l'objet d'une mainlevée totale. 4.

2020 d'un montant de 9 384 et 32 726,24 euros dès lors que ces saisies ont fait l'objet d'une mainlevée totale. 4.

entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le préjudice résultant pour les époux Le Roy de la vente amiable après saisie

correspondances d'avocat, - de rappeler qu'une telle saisie constitue un véritable détournement de procédure, - d'ordonner la restitution entre ses mains des documents irrégulièrement saisis qu'elle a

d'une demande de versement du scellé contenant un document, serait-il numérisé et accessible à partir d'un support électronique, ayant fait l'objet d'une opposition à saisie fondée sur le fait que le