149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

  » Article 77 du nouveau code pénal Crimes contre l’humanité «   1.

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –     articles 240, 64 et 80 du code pénal par le renvoi de l’article   144 du code pénal militaire   ; –   &#xa0

Les conditions d' application de l' article L 122- 14- 4 alinéa 2 du code du travail étant réunies, il convient d' ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Paul X..., mis en examen le 13 mai 1999 des chefs de viols et agressions

3 et 9, du Code pénal, 706-141-1, 706-153 et 706-154 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-154 du code de procédure

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces

R37 du code de procédure pénale.

, A 146, A 147, A 148 et A 150.

exposante était de bonne foi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des

qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de procédure pénale (C.P.P.)   17.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

confirmer la saisie pénale (arrêt p. 8), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de

confirmer la saisie pénale (arrêt p. 8), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de