REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEURS Monsieur [J]

[E] de sa demande de délais de paiement, - condamne in solidum M.

Ce commandement étant resté infructueux, M et Mme [I] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay aux fins d'obtenir que soit constatée la résiliation du bail à la date du 21 février

Monsieur [O] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 mai 2024, pour solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation

[D] par acte d'huissier de justice du 29 janvier 2025 remis à tiers présent à domicile, et Metisys par acte d'huissier de justice du 29 janvier 2025 remis en étude.

durée ; les motifs avancés pour justifier le refus de renouvellement de ce congé ne sont pas fondés ; En ce qui concerne l'arrêté portant révocation : - cette décision méconnaît la règle " non bis in

Entre-temps, la SAS Starman avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris sur la base d'une décision implicite.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01919 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FH4P-11 Madame [A] [Z] Représentant : Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/01918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXBQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

méconnaissance ne saurait être palliée par la possibilité offerte aux parties de s'exprimer sur cet incident au cours des débats au fond ; qu'en conséquence, en joignant au fond l'exception de nullité soulevée in

du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et celles du ministère public, Vu la décision n 02-D-03 du 29 janvier 2002, par laquelle le Conseil de la concurrence (le Conseil), saisi

DROP-IN DRACENIE Représentants : Maître Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et Maître Josian FRAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE Défenderesse à l'incident

[U] et Mme [X] ont déclaré saisir la cour de renvoi le 31 mars 2016.

in rem, avait le pouvoir d'inculper toute personne ; la qualité de militaire de Jean-Guy X..., dont la mise en cause est apparue postérieurement, n'obligeait pas le magistrat instructeur à demander ou

Le 13 août 2018, à la suite d’un arrêt de la cour d’appel, le requérant fut remis en liberté.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08434 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FWA N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 10 avril 2024

* * * Par acte du 18 juillet 2001, la Régie Immobilière de la ville de [Localité 4] dite RIVP a donné en location à M. [U] un appartement situé [Adresse 1].