- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a ajouté une condition non prévue par les dispositions précitées en exigeant qu'il justifie de moyens d'existence équivalents au salaire

En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification

L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce : « Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis : Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet-forfait pour 35 heures de travail effectif

' par la direction correspond bien à un bonus non garanti au sens de la convention collective et qu'il n'avait pas à être compris dans le calcul du salaire minimal.

’autre part, si le requérant soutient que le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en prenant l’arrêté contesté, la seule production de bulletins de salaire

vérifier si elle avait reçu le salaire minimal conventionnel, invoquait le contenu du rapport d'expertise établi à l'occasion d'une autre procédure prud'homale opposant la société Sodios à d'autres salariés

de la compagnie Salins du Midi et Salines de l'Est ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires fondée sur les dispositions d'un accord collectif d'entreprise

Il se déduit de ses dispositions que les salaires minimaux garantis par la convention pour les ingénieurs et cadres soumis à un forfait annuel en jours s'appliquent à tout salarié employé à temps complet

du salaire minimal conventionnel correspondant à l'emploi-repère 'agent de sécurité confirmé', au coefficient 130, niveau 3, échelon 1, soit la rémunération mensuelle brute pour 151,67 heures, de 1.375,16

du 1er juillet 2016 au 15 septembre 2016, ' 682 euros d'indemnité de congés payés afférents, ' 17 609 euros pour réévaluation des salaires au regard du salaire minimal garanti par la convention collective

La cour ayant précédemment retenu que le salarié relevait du coefficient 370, avec une valeur du point de 8,38 euros, le salaire minimal conventionnel s'élève à 3 100,60 euros.

devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région Rhône-Alpes, au motif que le centre de travaux de Clermont-Ferrand

Il a toutefois été retrouvé au titre des déclarations sociales annuelles, un versement de l’UFOVAL de 120 F, lequel est inférieur au salaire minimal fixé pour 1974, à savoir 1 086 F, et ne peut donc à

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au SMIC, cette base de salaire

réel, la nouvelle le salaire minimal conventionnel, que les avantages individuels acquis au titre de l'ancienne convention ont été maintenus, que ce maintien est organisé par l'ajout d'un différentiel

S'agissant de l'absence de mention du salaire minimal, la société Sony Pictures Télévision Production France invoquait le fait que l'emploi d'animateur est, selon la convention collective « hors nomenclature

qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective susvisée, qui s'applique à l'ensemble du personnel, tant au personnel artistique, qu'au personnel technique et administratif, "l'échelle des salaires

que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant ; que M.