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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a0c
12 novembre 1975
ASSURAIT OBLIGATOIREMENT EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL NON SEULEMENT LA DIRECTION DU PERSONNEL ET LA SURVEILLANCE GENERALE MAIS ENCORE L'ECONOMAT, LES ACHATS, DONT LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cac
4 décembre 2003
La Société ATS et la Société GROUPAMA TRANSPORT ont interjeté appel de cette décision.
61372285cd580146773fdff5
12 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
cr
6137256ecd5801467741da8a
27 septembre 1994
civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANESI Jean-Marie, - LA SOCIETE EN
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
y compris salariés de sociétés extérieures, pesait sur la société Les Cokes de Carling, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, une obligation de sécurité de résultat et notamment s'agissant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459
17 octobre 2018
Arrêt n° 1459 F-D Pourvoi n° R 16-28.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
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6 février 1996
G..., salarié de Tek, travaillait dans les locaux de la société Kronenbourg depuis huit ans ; que M.
Serv. contentieux social
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21 mai 2026
DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01602 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PKL N° de MINUTE : 26/01233 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno LASSERI
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25 juin 2003
la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés pour motif économique, est tenu d'établir un plan social conformément
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10 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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26 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Turbomeca, société anonyme, dont le siège social est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques
61372253cd580146773fc09e
5 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du théâtre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097
19 janvier 2022
Son contrat de travail a été transféré à la société Airbus (la société), le 1er janvier 2002. 2.
CTX PROTECTION SOCIALE
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10 avril 2026
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 24/00109 N° Portalis DBY2-W-B7I-HO54 N° MINUTE 26/00195 AFFAIRE : Société [1] C/ [2] DE LA [Localité 1]
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18 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...
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20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X...
61372601cd58014677422375
22 février 2000
utilisent le même cahier de poste que les autres salariés, - qu'ils portent le même uniforme, voire même pour certains le badge de la société, - que, pour certains, ce premier uniforme a été acheté
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00098
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200169
6 février 2020
; Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
2EME PROTECTION SOCIALE
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8 avril 2026
[Y] [L], salarié de la société [1] depuis le 5 mars 1990 en qualité de responsable grands comptes régional, a été victime d'un fait accidentel mortel le 3 novembre 2021 à son domicile, en prolongement
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