Gérard X..., demeurant ..., 141, Les Aiglons, 88000 Epinal, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires de sécurité sociale de Lorraine, dont le siège est ..

., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GTS Industrie a mis en place, le 29 décembre 1994, un dispositif de préretraite

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 5],

, de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3-4 et R. 351-12-6 du Code de la sécurité sociale ; 6 / que la simple immatriculation à la sécurité sociale avant l'accomplissement du service

au fichier "employeur" malgré de minutieuses recherches, la société Del Prete Antoine quant à elle identifiée ne comportant parmi ses salariés ni Mme X... ni ses collègues auteurs d'attestations ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clémence X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre

, selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires et agents

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur

rendu le 7 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Montpellier

sociale ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 231-6 du Code de la sécurité sociale qu' "à titre transitoire, la limite d'âge fixée à soixante-cinq ans au plus par l'alinéa 1er, est portée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

(5e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de M.

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sociale ; qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier et des débats à l'audience qu'alors qu'il travaillait en qualité de coffreur pour le compte de la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais

sociale ne s'appliquent qu'aux seuls assurés sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale du droit français ; qu'en faisant application de ces dispositions quand il était expressément soutenu

sécurité, ayant contribué à une dégradation dramatique du climat social dans l'entreprise dont il était normalement le garant ; que la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé