- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, Président et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S'agissant des nuisances sonores : 18. M. B sollicite l'indemnisation des nuisances sonores liées au chantier d'extension de l'ISDND puis à son fonctionnement.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il est, en outre, constant que l'ouverture du pont mobile, au moment de l'accident, avait bien été signalée au microphone, tant avant que pendant cette manœuvre, qui était la première de la soirée, et

sonores.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 août 2023, M. [Y] [L], Mme [D] [J], M. [Z] [M], Mme [F] [I] veuve [A], M. [K] [A], M.

[H] a signé l'attestation de mise en service de l'installation le 13 octobre 2013 sans formuler de réserves.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dossier de demande du permis de construire litigieux comporte, en premier lieu, un formulaire de demande, signé de M.

Il signa le procès-verbal dressé par la police.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat

Des nuisances avaient été signalées il y a plus de 10 ans, et visiblement traitées. Cependant de nouvelles plaintes ont été émises.

Face aux nuisances sonores et visuelles, les touristes qui avaient loué son bien ont mis fin à leur séjour et ont quitté les lieux. Monsieur [L] leur a remboursé leur location à hauteur de 370 euros.

Madame [P] [E] précise qu'une tentative d'accord amiable a eu lieu mais que la SASU EXPERT MENUISERIES n'a pas signé le protocole.

déconstruire cet ouvrage dès lors que le chantier de construction de ce poste électrique et de la ligne électrique souterraine l'alimentant a eu un impact sur sa propriété, compte tenu des nuisances sonores

d'un mois est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les faits de tapage nocturne des 17 et 21 juillet 2022 allégués ne sont pas établis et leur prise en compte ne repose que sur les signalements

Si les requérants font état de nuisances olfactives, sonores ainsi que de la présence de rats ils n’apportent aucun élément au soutien de leurs allégations alors que les photographies versées au débat

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux ont été signés par une autorité incompétente manque en fait. 4.