; " alors, d'une part, que la signification du jugement d'itératif défaut délivrée à mairie le 17 février 1983 est nulle pour n'avoir pas été précédée d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;

Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part

de signification de l'appelant n'a pas fait courir le délai supplémentaire d'un mois qui ne concerne que la signification faite à la partie qui n'a pas constitué avocat dans le délai de trois mois ou

de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente

CHRISTIANE DES POURSUITES FISCALES EXERCEES A SON ENCONTRE ; " AU MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL NE COURANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS PAR DEFAUT, QU'A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION A LA PARTIE DEFAILLANTE

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

de la déclaration d'appel faite à l'intimée et ce au plus tard le 16 octobre 2023 ; Vu la transmission par le conseil de l'appelante d'un avis de signification à la partie intimée en date du 16 octobre

de la déclaration d'appel faite à l'intimée et ce au plus tard le 16 octobre 2023 ; Vu la transmission par le conseil de l'appelante d'un avis de signification à la partie intimée en date du 16 octobre

du délai de pourvoi en cassation qui a couru à compter de la signification de l'arrêt à partie (15 avril 2005), M.

contradiction avec les motifs de l'irrecevabilité de l'appel formé contre Mme X... puisqu'en l'espèce, la double signification émane de deux parties distinctes ayant des intérêts différents ; Il apparaît

Il rappelle que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne pas la nullité de la signification

J... pour la SCI Rue de la Ré ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'énoncé de l'article 1037-1, alinéa 2, du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à

Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

C'est par suite d'une erreur non imputable au requérant qu'il a été statué sur sa requête sans que son avocat ait été mis en mesure de justifier de sa signification aux autres parties intéressées. 2

considérant que M. et Mme X... ne peuvent se prévaloir du défaut d'avis au Parquet, motif pris de ce que ce défaut d'avis ne peut leur faire grief ni avoir une incidence quelconque sur les effets de la signification