AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00291
9 mars 2021
9 mars 2021
V... reprendre sa route et s'engager sur.la voie de circulation au moment même, où selon Mme D..., passagère de la moto, M. U... accélerait pour dépasser la voiture de M.
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cr
613725a0cd5801467741f52d
2 juin 1999
2 juin 1999
erreur ni si elle a estimé que même s'il ne s'agissait pas d'une simple erreur, l'altération de la vérité ne serait pas qualifiable juridiquement, soit parce qu'elle n'aurait pas eu d'influence sur le
Source officielle