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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00291

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

V... reprendre sa route et s'engager sur.la voie de circulation au moment même, où selon Mme D..., passagère de la moto, M. U... accélerait pour dépasser la voiture de M.

Source officielle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f52d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

erreur ni si elle a estimé que même s'il ne s'agissait pas d'une simple erreur, l'altération de la vérité ne serait pas qualifiable juridiquement, soit parce qu'elle n'aurait pas eu d'influence sur le

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f954f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

et de décider que sa seule issue était la voie privée desservant les parcelles appartenant aux époux B..., à Mme C... et à l'indivision Kaci-Ighilahriz, alors, selon le moyen, "1 ) que la reconnaissance

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c989

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, 3 / que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, au titre de l'obligation de reclassement, d'une simple

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la société Paralloy Group LTD demande à la cour de constater qu'elle se désiste purement et simplement de son appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00899

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

; qu'en retenant pour la première fois à hauteur d'appel une faute délibérée commise par la société SEAC Etudes et Applications Composants Guiraud Frères quand la prévention ne visait qu'une faute simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201201

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société Ancre participation fait grief à l'arrêt de notamment réformer l'ordonnance entreprise du 19 avril 2023, de déclarer irrecevables les demandes déposées par voie de requêtes des 19 octobre 2022

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00135

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de simple affirmation sans préciser sur quels éléments il avait fondé sa décision, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409baa

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X..., pièces justificatives à l'appui, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, le personnel

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e4a

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

clause de non-concurrence liée au statut de VRP, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / qu'a statué par voie

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9909cdc6046d473d74ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, Madame [M] [A], aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, demande au tribunal de : *débouter purement et simplement Madame [L] [X] de ses prétentions

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa69

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

en une autre qualité que celle de simple fournisseur et que cette dernière n'avait pris aucun engagement en termes d'adéquation des pièces aux caractéristiques de la machine à construire, et notamment

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402b74

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

à l'existence du programme "PIDA" financé par la région Rhône-Alpes, sans rapporter aucune circonstance de fait ni aucun élément sur lesquels ils aient pu se déterminer, la cour d'appel a statué par voie

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdf5

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

que l'arrêt attaqué, en déclarant que les faits reprochés avaient été nécessairement commis, eu égard à l'âge de l'enfant, avec contrainte ou surprise, a statué selon un motif d'ordre général et par voie

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3d

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

procédure civile que la notification de l'événement interruptif de l'instance n'est pas soumise à une condition de forme particulière, si bien qu'en retenant que cette notification devait être faite par voie

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b61b

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

V° ", ce qui excluait l'acte de détournement qui lui était reproché comme son intention frauduleuse (conclusions d'appel p. 9) ; " qu'en se limitant néanmoins à procéder par voie de simple référence

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CC

civ3

61372659cd58014677424dd1

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du

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CC

civ2

6137238acd5801467740b24f

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

qu'en statuant de la sorte, sans constater qu'elle avait eu connaissance de la signification par la lettre de l'huissier de justice dans le délai d'appel du jugement, lui permettant d'exercer cette voie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que le salarié conduisait sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique, d'autre part que la peine de prison d'un an qui lui avait été infligée pour ces faits était assortie du sursis simple

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201027

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

détérioration n'était pas due à l'intervention du bouton de l'alarm box, cette alarme s'étant au contraire déclenchée en raison d'une augmentation préalable de température ; qu'en statuant ainsi, par voie

Source officielle