déclaré au passif par l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), organisme de garantie financière habilité et dont la souscription est rendue obligatoire pour les sociétés exerçant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

Sur l'état du passif Mme [S] demande l'actualisation des créances du SIP de [Localité 16], d'[17] et de la société [15] au motif que des paiements sont intervenus depuis l'arrêté du passif par la commission

Y... ont été condamnés solidairement, en leur qualité respective de dirigeants de droit et de fait, au versement d' une somme de 490 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième

Par jugement du 30 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a : -fixé la créance de [11] à la somme de 4 469,52 €, -fixé le passif à 12 994,30 € -

[J] [Adresse 12] [Localité 8] Co-débiteur Comparants en personne ET DÉFENDEURS : Société [26] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 17] S.A.R.L. [32] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S.U. [30] POLE SOLIDARITE

Vu l'article 885-O ter du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié le 21 mai 2002 à M. et Mme X... un redressement au titre de l'impôt de solidarité

les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il résulte des deux derniers textes qu'en cas de décès du redevable de l'impôt de solidarité

requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'examen du passif

Mme [I] estime que l'administration fiscale a surévalué les biens, sans tenir compte de leur état, de leur situation d'occupation, des indivisions, du passif résultant d'un emprunt.

* * * * * Vu le jugement rendu le 23 janvier 2003 par le tribunal de grande instance de NÎMES qui a jugé que Madame Y... était tenue de garantir le passif de la SCI LES JARDINS de THEBES à hauteur

[P] et Mme [Z] selon les modalités dont le détail est précisé en annexe du jugement (passif fixé à 27 991,52 euros, remboursable en 28 mensualités), a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement

[X] [C] des chefs de corruption passive, de blanchiment et de prise illégale d'intérêt, l'a déclaré coupable, ainsi que Mme [C], des chefs de blanchiment aggravé et de déclaration mensongère

statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment déclaré recevable le recours formé par Mme [N], a fixé à 578,83 euros la contribution mensuelle totale de Mme [N] à l'apurement du passif

[V], d'une part, au versement d'une somme de 134 800 euros, dont 123 800 euros en solidarité avec M.

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif

de la société scindée mises à la charge respective et sans solidarité entre elles .