Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

MESTADE qui dénie toute responsabilité et poursuit la confirmation du jugement ; Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 juin 2020 par Maître [U] [C] et la SCP [C], DURON

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,

Cette décision a interdit à monsieur [F] [R] de vendre les parts sociales qu'il détenait dans la société civile immobilière [35], de voter lors de ses assemblées générales en faveur de la cession des actifs

générale des copropriétaires.

sur les conventions visées à l'article L 223-29 du code de commerce' ; que Monsieur [I] représentant la société Technotrans n'a pas pris part au vote ; Attendu que lors de la même assemblée générale

dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle reproche également au bailleur de ne pas lui avoir communiqué les procès-verbaux d’assemblée générale permettant d’apprécier les travaux votés afin de résorber les désordres affectant le système de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les appelantes, qui ne sollicite pas l'annulation des assemblées générales mais l'octroi de dommages et intérêts, font état d'un abus de majorité commis lors de l'assemblée générale du 20 octobre 2015

de disposition générale et réglementaire (interdiction des arrêts de règlement).

Vu les dernières conclusions (n°3) transmises par voie électronique le 22 juillet 2020 par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Vu les dernières conclusions (n°3) transmises par voie électronique le 23 juin

De nouvelles élections ont eu lieu par assemblée générale du 28 juin 2016. Le docteur [U] [C] a été à nouveau élu à l'unanimité des suffrages exprimés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A...

A ce titre, vous deviez assurer la bonne marche de l'association tant d'un point de vue économique, financier et commercial que d'un point de vue administratif. 1) Or, vous avez refusé à au moins trois

de la résidence Les Salicornes de ce qu'il est représenté suivant ledit procès-verbal d'assemblée générale du 25 septembre 2010 par la société MSI Wimereux, inscrite au RCS n° 502 100 779 dont le siège