AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2301462_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : ()
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6ème Chambre
DTA_2206016_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En raison des feux de forêt survenus en Gironde durant l'été 2022, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 18 juillet 2022, d'une part, interdit la circulation et le stationnement des personnes et des
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