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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre des référés

DTA_2301462_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : ()

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2206016_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En raison des feux de forêt survenus en Gironde durant l'été 2022, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 18 juillet 2022, d'une part, interdit la circulation et le stationnement des personnes et des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660181

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du 1er juin 1976, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de proroger l'autorisation de stationnement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01122_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

tous les usagers, a autorisé la circulation dans le sens de la descente pour les seuls usagers et véhicules de secours, a interdit le stationnement tout le long du côté gauche dans le sens de la descente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b4

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Ils s'insurgent contre la prétention de Mme [N] [L] de leur interdire de stationner devant leur garage ou maison et donc sur leurs parcelles, alors même que la servitude de cour commune instituée ne l'interdit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100206_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un arrêté n° 5/2020 du 25 mai 2020, le maire de la commune de Rocourt-Saint-Martin a interdit sur le territoire de la commune le stockage et l'épandage des boues issues des stations d'épuration pour

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A C comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° 345117 portant devise " Hasma " dont il est

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02995_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger F

613725fbcd58014677422083

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100799_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Cet arrêté a également interdit le stationnement des véhicules en dehors des emplacements matérialisés au sol.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303026_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que : - le stationnement de deux cars scolaires place de la mairie l'empêche de sortir de son domicile situé au 5 de cette même place ; - elle est en train d'accomplir les démarches

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En dernier lieu, la SCI des Tuileries rappelle que l'acte du 26 août 1993 n'a pas conféré de droit de stationnement à Mme [G], qu'une servitude de stationnement, servitude discontinue, ne peut s'acquérir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203826_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le stationnement à tous les véhicules sur une portion de la route départementale (RD) 21 et dans des rues communales adjacentes du 20 juin au 22 juillet 2022 puis jusqu'au 5 août 2022. 5.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2205670_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que : - un nouvel arrêté du 15 septembre 2021 du maire de la commune de Dourdan interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil, la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501080_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Aventin a interdit le stationnement bilatéral en bordure et sur la chaussée de la voie communale " rue les Balcons du Céciré " ; 3°) de suspendre

Source officielle