techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts

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CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

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l'invitant à rechercher qui supportait réellement le risque financier lié à l'activité des intéressés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, si le statut

en date du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, au titre de la période

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B se borne à soutenir qu'il est esclave dans le pays dont il a la nationalité, qu'il mène un combat aux côtés d'un mouvement anti-esclavagiste visant à rejeter le statut d'esclave pour les personnes concernées

avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période

VALABLEMENT ASSUJETTIS, MEME POUR LEUR ACTIVITE COMPLEMENTAIRE, AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CE TEXTE FAISANT OBSTACLE A UNE DOUBLE AFFILIATION SIMULTANEE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE STATUT

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La reconnaissance par l’Etat du statut marital d’une personne fait inévitablement partie intégrante de l’identité personnelle et sociale de celle-ci, et l’enregistrement d’un mariage – qui est une forme

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X... exerce la profession d'avocat à titre libéral depuis l'année 1961 ; que, le 12 mars 1990, l'URSSAF lui a notifié deux mises en demeure pour le recouvrement des cotisations personnelles d'allocations

titre de commissions sur retour d'échantillonnage, d'indemnité de rupture anticipée et d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat, alors « que, pour bénéficier du statut

français, à des artisans, chauffeurs de taxis ou ambulanciers, ou à des commerçants loueurs de véhicules, qualifiés de sous-traitants, les caisses primaires compétentes ont décidé d'assujettir ces personnes

le dimanche est interdit, il est procédé néanmoins à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public, quels que soient la taille de l'établissement ou le statut

du tribunal militaire international annexé à l'Accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut