hors TVA et que dans les deux promesses les honoraires des constructeurs étaient également stipulés hors TVA ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du

du matériel prévu à l'article 8 du contrat de location sans en donner préavis de trois mois au bailleur, soit la société Actéa, conformément aux stipulations de l'article 14 dudit contrat, avait violé

eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'ayant relevé que le cahier des charges, qui était expressément mentionné dans l'acte de vente de M. et Mme [B], n'avait pas fait

station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre les mains du notaire chargé

une partie des frais de réfection et d'entretien de la voie commune, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut de stipulation particulière du cahier des charges, l'obligation de nature personnelle et non

ou à venir en raison de l'activité ou de l'occupation des lieux par le preneur, [ce dernier] en supportera la charge », sans constater l'existence d'une stipulation expresse mettant les travaux de sécurité

de copropriété et déroge au droit commun imposant au preneur de régler toutes les charges imputées par le syndic à la bailleresse ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir s'il

L'article 4 des cahiers des charges des concessions mentionnées au point 1 stipule que : " En contrepartie des financements que l'autorité concédante supporte au titre d'installations dont elle est maître

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'en jugeant, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que ces stipulations mettaient à la charge de la société SAPP une somme qui constituait

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. »

d'un taux variable, et l'avait mise en garde contre les charges du prêt et les risques d'endettement excessif, en lui présentant notamment les risques de la stipulation d'un taux variable

X..., artisan maçon, les travaux d'aménagement d'un pavillon pour un montant stipulé ferme et définitif ; qu'après interruption du chantier par l'entrepreneur à la suite du refus du maître de l'ouvrage

Le 31 décembre 2018, la société Change by Fidso a absorbé les filiales Fidso concessionnaires par transmission universelle de patrimoine. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de chargée de clientèle junior sous le statut d'employé par la société Comearth à compter du 13 juillet 2016. 2.

du preneur, y compris les travaux de gros oeuvre ; que le locataire s'était engagé à ne pas exiger, pendant la durée de l'occupation, aucune espèce de réparations ni changement et qu'il avait la charge

sera définitivement déchu de sa faculté d'acquérir, le promettant libéré de son engagement de lui vendre (s'il n'est pas fautif) les présentes étant considérées alors comme caduques (sauf ce qui est stipulé

formé opposition à ce commandement devant le tribunal de grande instance tout en assignant devant le tribunal de commerce la société Nomades afin d'être garantie de toute somme qui serait mise à sa charge

la Réunion qui a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 3 décembre 1996 par la commune de Saint-Paul pour un montant de 2 400 000 F ; 2°) de mettre à la charge