Si les constructions projetées portent atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation sollicitée ou l'assortir de prescriptions

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens ne sont pas fondés ; - elle sollicite la substitution de motifs tirée de la méconnaissance de la règle de hauteur

l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1994 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault a limité à dix par mois le nombre de bons pour prescriptions

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

apos;en décidant que les actes d'instruction accomplis dans le cadre de la procédure initiée pour abus de position dominante, notamment contre la société Schering-Plough avaient interrompu la prescription

Ce motif, nouveau, doit être regardé comme une demande de substitution de motif.

Sur la demande de substitution de motif : 4.

S'agissant de la substitution de motif sollicitée par la commune : 8.

La prescription des mesures demandées est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 8.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

En ce qui concerne la substitution de motifs et l'exception d'illégalité du PLUi soulevées par la commune de La Chaussée d'Ivry : 9.

Il résulte de ces dispositions que, indépendamment du délai de prescription quinquennal de droit commun fixé par l'article 2224 du code civil, la règle de prescription quadriennale posée par la loi du

S'agissant des substitutions de base légale demandées par la commune de Toulouse : 6.

En ce qui concerne la substitution de motif demandée : 28.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : S'agissant de l'existence de la décision de suppression des menus de substitution : 4.

l'arrêt de déclarer prescrites les demandes de remboursement de frais pour la période antérieure au 26 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2248 du code civil que la prescription

et condamner l'intéressé à rembourser le trop-perçu, la cour d'appel énonce que la prescription biennale ne peut être opposée à l'action de la caisse, exercée en 1990, dès lors que seule la connaissance

Sur la prescription des demandes liées au TEG M.

[H] [O] et Mme [P] [V] irrecevables en leur demande de dommages-intérêts afférents à la porte d'entrée pour cause de prescription, En tout état de cause, déclarer M.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.