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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
18 novembre 2013
Madame Y...a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 et a refusé de bénéficier du congé de reclassement que lui a proposé l'employeur.
6253cca5bd3db21cbdd90cef
Madame X...a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 et a refusé de bénéficier du congé de reclassement que lui a proposé l'employeur.
6253cca5bd3db21cbdd90d03
10ème chambre
DTA_2312508_20240829
29 août 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
Madame Y...a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 et a refusé de bénéficier du congé de reclassement que lui a proposé l'employeur, par lettre du 11 décembre suivant.
Chambre sociale
6319879051eeae4f1309d326
7 septembre 2022
Le 22 septembre 2017, le salarié licencié pour motif économique, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant à : - faire condamner, à titre principal, l'employeur à
DTA_2206673_20230710
10 juillet 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844
13 avril 2010
jours de repos ; aucun élément ne permet à la Cour de déterminer si effectivement la formation a été proposée à Madame X... qui l'aurait refusée ou si l'employeur a refusé de l'inscrire ; à cet égard,
3ème chambre
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
A fait valoir qu'il a bénéficié de la part de son employeur suisse, en 2021, d'un plan d'attribution d'actions gratuites aux salariés.
613723dbcd5801467740f14c
7 novembre 2001
X... ; que le jugement qui a débouté le salarié du paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents sera confirmé mais par substitution de motifs ; Attendu, cependant, qu'il résulte
6ème Chambre
DTA_2203822_20250624
24 juin 2025
L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ".
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02218
23 novembre 2010
" ; que cet accord de substitution a été signé le 31 mars 2006 sous la forme d'un " avenant sur les systèmes de rémunération DHL Express " ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin
61372501cd5801467741a2e2
20 juin 2007
X... et, en conséquence, condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'est nullement contesté que l'accord "de Robien" qui n'a
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970
14 octobre 2009
contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission
CTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be659e460cd1e406f01
31 janvier 2024
Elle indique que monsieur [I] [F] lui a proposé, par courrier du 15 novembre 2016, un échéancier de paiement en six mensualités de 187,81 euros, auquel elle a répondu favorablement par courrier du 24 novembre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10463
19 mai 2021
en reclassement, l'employeur a décidé de licencier le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00318
12 février 2008
X..., Y..., Mmes A... et B... , les troisièmes et quatrièmes moyens du mémoire de Mme C... ainsi que le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces
2ème chambre
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
du code du travail qui imposent la consultation par l'employeur du comité social et économique avant la formulation d'une proposition effective à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
Selon courrier du 7 mars 2016, Mme W... a refusé cette proposition de reclassement.
4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4d
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1226-2-1 nouveau, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; l'employeur
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