Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de ces successions, M. U... T... a assigné ses frère et soeurs en partage.

l'arrêt attaqué (Besançon, 29 juin 2005), d'avoir refusé de constater la renonciation par Louis Y... à son profit, à ses droits en nue-propriété dans le cadre du partage de la communauté et de la succession

.. , son épouse ; que, par jugement du 6 mai 1999, le tribunal de grande instance de Nantes, après avoir tranché une difficulté existant entre les parties, a homologué le projet de partage de ces successions

Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu

Des difficultés sont survenues au cours du règlement de la succession. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et troisième moyen, pris en sa première branche 3.

d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. 6.

[W] [M] a assigné son frère en nullité de l'un de ces testaments, comportant une rature sur sa date, et demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 3.

la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était tenu des dettes de la succession, de sorte que l'action était recevable. 17.

signée par Mme [D] et ses belles-filles mentionnait un montant d'indemnité de réduction due par Mme [D] de 164.l01,34 € tandis qu'avant la signature de cette déclaration de succession le notaire avait

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la destruction par un incendie d'un immeuble dont elle était propriétaire, Mme veuve Y... a donné successivement

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 28 mai 1998, à la suite de la plainte contre X déposée par Anne-marie X... pour détournement d'actifs d'une succession

FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE La société Brasil Tropical (SA) a employé Madame [V] [P], née en 1985, par contrats de travail à durée déterminée successifs (contrats dits d'usage) du 16 septembre 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour réclamer la requalification des contrats saisonniers successifs l'ayant liée à la société Hôtel du Cap-Eden-Roc, de 1976 à 2012, Mme H... dénonce l'absence d'un

en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, ainsi que les assureurs successifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont apparues dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession

(D. 71) ; que le notaire n'ayant interrogé sur ce point ni Marcel B... ni Monique A... et que, par ailleurs, en février 1994, les six mois impartis par la loi pour procéder aux déclarations de succession

[O], celui-ci n'a pas conclu un contrat de mission renouvelé à deux reprises mais bien trois contrats de mission successifs et donc distincts.

[S] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité