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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
Compte tenu du nombre de contrats passés, du caractère ininterrompu de l’emploi et de la nature des fonctions occupées par M.
cr
61372638cd58014677423e2c
7 janvier 2004
de partie civile ne constitue pas un acte de poursuite ou de procédure et n'est donc pas interruptif de prescription ; qu'en retenant au contraire que la plainte d'Annie Y... avait, à elle seule, interrompu
Chambre civile Section 1
69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5
1 avril 2026
[L] [K] [B], seul héritier, une sommation d'avoir à prendre parti dans la succession de sa mère.
Chambre Sociale
616273fd7705f25f43643fb8
5 novembre 2013
Elle emploie environ 50 salariés sur ce site de [Localité 3] Entre le 21 juin 2007 et le 3 juillet 2009, Monsieur [V] [H] a été mis à la disposition de la SAS SMURFIT KAPPA FRANCE successivement par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
de son travail ; rien ne prouve que le nettoyage imparfait lui est imputable ; la commune a refusé de renouveler son contrat en embauchant par ailleurs une autre personne en qualité d'ATSEM ; la suppression
3ème CHAMBRE FAMILLE
695e38ca75782d5f06110896
6 janvier 2026
[X] [VX], * La déclaration de succession fiscale établie après le décès de M. [X] [VX] * Tous actes notariés de règlement de succession établis après le décès de M.
Chambre 1-1
6620b8babd6a8f00086ab79d
17 avril 2024
Or, il ignore l'identité de ceux-ci, de même que celle du notaire en charge de la succession de M. [C].
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110130
10 février 2021
S..., lequel est décédé le [...] » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 1er alinéa) ; « que le notaire ayant liquidé les droits de succession selon les règles applicables en ligne directe, l'administration
soc
613720c9cd580146773ee5ea
11 mai 1988
, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable, d'autre part, la durée d'interruptions limitativement énumérées ; qu'en cas
2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978c
3 octobre 2024
Il est incontestable qu'après la transformation de la porte-fenêtre en fenêtre et de la suppression des deux marches, il n'était plus possible de descendre normalement sur la rue.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101153
23 novembre 2011
Nicolas X... cédait à sa soeur tous ses droits sur le bien "Quitteria" lui revenant de la succession de son père ; que, par acte notarié du 13 octobre 2004, Mme Jeanne Z... faisait une donation entre vifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037
13 janvier 2015
D... de l'acte de parage de la succession de sa mère et non sur l'acceptation de cette succession ; que seul le liquidateur de Monsieur Yves X... et de Madame Jacqueline Y... épouse X... était habilité
Chambre des Urgences
68e5f1a8c9f36f05b4431821
7 octobre 2025
Toutefois, ce même texte prévoit notamment que la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
6079b1769ba5988459c52321
9 mars 1995
arrêt de travail, au motif que le délai maximal de 3 ans durant lequel les prestations en espèces sont servies à l'assuré en incapacité était expiré ; que Mme X..., soutenant que ce délai avait été interrompu
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598d9
29 juillet 2025
[N] [V] (les consorts [V]), qui ont accepté la succession le 12 mai 2021.
Chambre des Terres
6979d7bacdc6046d47f59cdf
22 janvier 2026
Le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 36] ; Ayant conclu ; M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01387
9 juillet 2014
ampliatif déposé par son avocat, Me Ricard, que la demanderesse a appris que Roger Z... était décédé ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession
civ2
60794d369ba5988459c485f1
10 mars 2004
par son avocat, Me B..., que la demanderesse a appris que Mme Z... était décédée le 6 mai 2000 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession
6079b1019ba5988459c50fd6
19 novembre 1987
qui reste à durée déterminée ; que, dès lors, en déclarant que les employés étaient liés à la société du Casino par un contrat à durée indéterminée, ce qui ne pouvait se déduire du seul caractère ininterrompu
1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364c
20 octobre 2022
[F] [A] est décédé le 30 mai 1986, laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme [E] [C], et leurs deux enfants, M. [O] [A] et Mme [M] [A] épouse [S].
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