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2 673 résultats pour « surface corrigee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110463

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 230 m² d'un magasin de 6 981 m², à l'enseigne "Brico Dépôt", pour porter sa surface

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534297

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202201_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas commis de fraude mais simplement une erreur matérielle de superficie, qui pouvait être corrigée par l'examen de l'ensemble

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : – il y a lieu d’appliquer des abattements de 10 % pour les bureaux et de 30 % pour l’entrepôt en raison des différences de surfaces avec les locaux-types ; – il y a lieu d’appliquer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00682_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003742_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En second lieu, le tribunal a jugé que le rapport de présentation était entaché d’incohérence s’agissant du nombre d’habitants et de logements projetés et ne justifiait pas du besoin d’une surface de 4,5

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300675

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

non bâtie dont elle dispose à cette fin doit être prise en compte de façon spécifique d'autant que l'évaluation du loyer se fait au regard de la totalité de la surface louée et non de la seule surface

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La société SAS Corio est propriétaire du centre commercial Grand Place implanté à Grenoble sur la parcelle cadastrée section EV n°107.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302024_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

d'affaires provient des investissements réalisés et non seulement des éléments incorporels donnés en location gérance en 2003 ; l'acquisition de ce dernier n'a été réalisée que dans le but d'agrandir la surface

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10176

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

alors qu'ils ont été préconisés par l'expert judiciaire à l'issue de divers calculs de charges ; qu'il convient donc de considérer que ces risques ne sont plus encourus et que le système d'enrouleur corrigé

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3e01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle critique l'évaluation de l'expert qui a retenu une augmentation de la surface de 15m2 soit 13,64% de la surface commerciale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En considération de cette surface, l'expert a fait application d'une pondération des locaux avec un coefficient de 1 à la surface de réception de la clientèle et de 0,20 à la surface non affectée afin

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, le preneur sollicite que le juge retienne une surface pondérée de 112,75 m² (au motif de la réduction de la pondération de la deuxième zone de la surface commerciale en rez-de-chaussée

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198470

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

GENERALE DES CADRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 31 octobre 2000 tendant à ce que soit corrigée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015426_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

existante avant travaux et destinée à l'artisanat de 4 713 m², une surface supprimée de 3 593,80 m², une surface supprimée et créée par changement de destination pour l'habitation de 1 119,20 m² , ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001497_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

en " surface des parties principales P1 ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461679.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

G a obtenu 3 182 voix et 49,63 % des suffrages exprimés. M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679690

Admin. suprême

20 décembre 1982

20 décembre 1982

EXPRIMES, BLANCS OU NULS; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE SONT DEROULES LE DEPOUILLEMENT ET LE DECOMPTE DES SUFFRAGES DANS CE BUREAU, ET NOTAMMENT AU FAIT QUE, D'APRES LES

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle indique que les locaux développent une surface utile de 516,50 m2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771612

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

recueillis par les deux listes présentes, une voix de plus que le nombre de suffrages exprimés enregistrés ; que, quelle que soit l'origine de cette erreur, ce suffrage supplémentaire est irrégulier et

Source officielle