MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui, par application de l'article 74 du code de procédure

agricole de Routa, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis

correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la sécurité du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

d'urbanisme (PLU), de construction ou d'aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels (PPRN).

et [E] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mars 2023, qui, pour blanchiment, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » ; qu'aux

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Y..., de M.

Elle peut être renouvelée" ; que dans le cas d'une demande de permis de construire ayant déjà fait l'objet d'un sursis à statuer pour un motif tiré de la mise en révision du plan d'occupation des sols,

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour violences aggravées, détention d'arme ou de munitions prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

état d'ivresse, Abdelkrim X... a été entendu le 22 juin 2001, de 9 heures à 9 heures 25, sans être retenu au-delà du temps nécessaire à son audition ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de le placer

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui, pour rébellion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé

Par une ordonnance du 29 octobre 2020, dont Mme [N] a relevé appel le 19 mars 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les exceptions de nullité, sursis à statuer, rejeté le surplus de ses

contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour tentative d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

ORTAVANT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 novembre 1996, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

[K], président de ce tribunal, afin de laisser accroire que celui-ci avait accueilli sa propre requête, d'avoir porté sur l'ordonnance une date inexacte et de s'être placée dans une situation de conflit

- La société CEGELEC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2001, qui les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis