indemnisation à la charge de la société l'Union travaux au titre des dégradations ayant résulté de ce qu'elle n'avait pas procédé à l'entretien des locaux loués et à ce qu'elle les avait abandonnés sans surveillance

X..., en sa qualité de directeur ayant reçu du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, aux termes d'un procès-verbal du 18 octobre 1989, "tous pouvoirs afin de représenter,

d'appel qu'il n'était pas justifié de ce que le délégant était investi de la qualité de président du directoire dont il faisait état dans les délégations, et que les délibérations du conseil de surveillance

travail que, dans les sociétés, deux à quatre membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que pour statuer ainsi, la cour d'appel, n'a pas tenu compte, à propos du rapport de surveillance

X... pour dire qu'il n'y avait lieu à aucune des mesures de surveillance et de contrôle prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge n'a pas relevé

. ; "alors que l'arrêt attaqué n'a pas recherché, comme l'y invitait expressément le mémoire du demandeur, si l'accident survenu à un enfant âgé de trois ans, sous la surveillance de sa mère, qui l'avait

maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux hors devis commandés par l'architecte, sans rechercher si ce dernier avait reçu un mandat exprès en ce sens, en dehors de sa mission classique de surveillance

l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT" et les intérimaires ; que le personnel du "CAT" est sous la surveillance

constatation de l'absence de prise en charge des conteneurs par le transporteur impliquait que le propriétaire de la marchandise dont il était resté le gardien demeurait astreint à son obligation de surveillance

Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance

son auteur, et de l'absence de toute cause justificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever, à l'encontre de la société Naegelen Mangold, un manquement à son devoir de surveillance

sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée et que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

indemnisé un préjudice qui, bien que futur, présente un degré de certitude suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résulant pour une victime déjà séropositive de la survenance

Ils ont incriminé une surveillance insuffisante du travail tant par la sage-femme que par l'obstétricien qui ne s'est pas informé de l'évolution du travail dans un contexte hautement à risque de placenta

il était mal fait ; que cela semblait signifier que les sous-traitants, bien qu'inscrits au registre des métiers, à l'exception de Le Van, n'apportaient que de la main-d'oeuvre qui était sous la surveillance

sur le chantier, la Cour, qui a retenu la responsabilité pénale de cette personne morale sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal pour défaut d'information de ses ouvriers et absence de surveillance

X... et Y... engagés en qualité d'agents de surveillance et affectés au cours du mois de décembre 1997 à la surveillance nocturne au Salon Nautique de Paris, ont été licenciés par lettres du 5 mai 1998