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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2302281_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2503745_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00578_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation ou de séjour.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523957_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
... a été condamné le 8 janvier 2014, pour des faits de conduite d’un véhicule avec un permis n’autorisant pas sa conduite, le 26 décembre 2014 pour des faits de conduite d’un véhicule malgré une suspension
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2305921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
présence de ses deux enfants, de ce qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en date du 16 avril 2022, et de la circonstance que, signalé, le 18 mars 2023, pour conduite malgré suspension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500029_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., d’une part, au motif qu’il avait fait l’objet de plusieurs condamnations pour des faits de conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404789_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, le 16 avril 2015 à une amende de 200 euros pour usage illicite de stupéfiants et le 20 décembre 2019 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407719_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417968_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mars 2020 et qu'il était également défavorablement connu des services de police pour des faits de dégradation d'un bien appartenant à autrui le 30 novembre 2014 et conduite d'un véhicule malgré une suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2509719_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
raison de la conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502258_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 mai 2025, la magistrate désignée a annulé les décisions du 23 avril 2025 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507900_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
juillet 2023 de délit de fuite après un accident, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique et conduite malgré une suspension
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
25 octobre 2011
recherché la responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas été jugé et n'avoir pas pu, donc, se défendre des accusations portées et lui a demandé la réparation de ses préjudices matériel, du fait de la suspension
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
23 août 2024
C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2002350_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le régime de la suspension administrative conservatoire applicable - ce qui le prive tant de son droit d'être informé que de son éventuel droit à un recours utile -, peut être regardé comme soutenant
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404377_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la situation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 224-9 du code de la route, où " la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire " de sorte que la suspension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de749f09a857031b3a03
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A cette audience, madame [V] [X], représentée par son conseil, a sollicité qu’il soit dit: - que la CRAMIF a manqué à son obligation d’information, - que la notification de suspension administrative
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402222_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par décision du 30 janvier 2024, le préfet du Maine-et-Loire a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. A pour une durée de 12 mois. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163c2b71a5f0a71dc3c911f
11 février 2010
11 février 2010
juridiction a dit n'y avoir lieu à référé, après avoir relevé que l'incident reproché par la société AIR FRANCE à son salarié avait eu lieu en dehors du cadre de l'entreprise et à titre privé et que la suspension
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation
Source officiellePage 28 sur 10116