en arrêt de travail pour maladie du 13 février 1995 au 26 février suivant ; que l'employeur a fait procéder, le 16 février 1995, à une contre-visite médicale en application de l'article 40 de la Convention

le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de toute clause faisant de la réitération par acte authentique d'une convention

ou de la force majeure est de nature à justifier un report du point de départ de la prescription ou à constituer une cause de suspension ; que l'ignorance du caractère indu des prestations versées ne

avoir d'effet en l'absence de mesure d'application nécessaire à son exécution ; qu'en donnant effet aux dispositions de l'article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, prévoyant la suspension

octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 mois de suspension

euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils applicables induisaient pour l'employeur de ne pas congédier le salarié malade avant l'écoulement du délai de suspension

construction, entrepreneur, de l'édification d'un ensemble d'immeubles ; que chacun des marchés comportait une clause autorisant le maître de l'ouvrage à pourvoir au remplacement de l'entrepreneur en cas de suspension

six mois pour la période d'arrêt maladie du 16 octobre 1990 au 4 mars 1992 et en paiement d'allocations accident pour la période du 28 janvier au 9 août 1987 en application de l'article 23 de la convention

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension

Georges X... a confié, selon convention du 17 novembre 1988, à la société GER le soin d'obtenir la création d'une zone d'aménagement concertée sur un terrain lui appartenant sis à Hyères ; qu'il était

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6.

a été conclue sous plusieurs conditions suspensives à la charge de la SCI ou de la société de Recherches et d'études des eaux de source de Bellecour (société REESOB) ; qu'un avenant à la convention de

immobilière (SPDI) promettait de vendre des terrains sous la condition suspensive de l'obtention de l'accord de l'administration pour le financement du programme de construction envisagé et du dépôt à

position de la jurisprudence, elle-même fondée sur la règle selon laquelle "la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir", n'implique pas une limitation du bénéfice de la suspension

collective sont ceux entre le chantier métropolitain et le lieu de résidence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

Elle précise néanmoins que le report demandé inclut nécessairement les intérêts conventionnels, outre le capital exigible et le paiement des assurances éventuelles.

; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié", mais d'une vente sous condition suspensive