Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il

B A conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 27 avril 2021 par le syndicat d'équipement des communes des Landes en vue du recouvrement de la somme de 2 400 euros au titre de la participation

d'une ordonnance rectificative rendue également par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy le 24 février 1986, au profit du Syndicat

constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que, par ailleurs, en cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette

chacune des deux organisations syndicales, […] selon les proportions de 65 % pour le syndicat CFE-CGC et de 35 % pour le syndicat UNSA énergie", d'autre part que "la liste commune Alliance CFE-CGC UNSA

de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; qu'en l'espèce, il était constant et

du Doubs (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste commune soit effectuée à parts égales ; Attendu

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise, - les conclusions de M.

l'un des syndicats ayant présenté cette liste commune ; qu'en conséquence, en cas de présentation d'une liste commune, un syndicat ne peut désigner l'un de ses adhérents en qualité de délégué syndical

m3 par jour le volume d'eau fourni à la commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ; 3°) de condamner le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région Nord-Est

[B], gérant de cette société, a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires des communs du château de [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires

Par un mémoire enregistré les 4 août 2021, la Communauté d'agglomération Estérel Côte D'azur Agglomération, représenté par Me Grimaldi conclut à la mise en cause du Syndicat Mixte des Communes Alimentées

contrat sont proportionnées ; la clause indemnitaire est applicable ; - la commune ne peut être mise hors de cause ; l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune du Grau-du-Roi était une

annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant 1° d'une part à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1984 du comité du syndicat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Seurin-sur-L'Isle à sa demande de communication du statut du syndicat

des Landes et le syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC).

3 B à Paris, du syndicat des copropriétaires Gestion commune des Socopar à Paris et de l'association syndicale libre du quartier de l'Horloge à Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) de mettre en place, à ses frais, une servitude d’occupation d’une partie du terrain de sa résidence

termes de l'article 6 des statuts du syndicat, la participation des communes membres était "présentement limitée à l'acquisition et à l'utilisation d'une usine d'incinération ..." ; que, mis en demeure

des communes syndiquées", cette faculté ouverte au syndicat de passer des contrats avec les communes extérieures au département est sans relation avec la faculté donnée à ces communes d'adhérer audit