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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2212079_20230201
1 février 2023
1 février 2023
tarif minimum à 53,79 euros HT.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860082
20 octobre 1995
20 octobre 1995
adminsitratif de Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre les délibérations n°s 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du 8 décembre 1992 du conseil municipal de Sanary-sur-Mer, relatives à la société d'économie mixte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301036_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B a souscrit un abonnement avec le syndicat mixte Réseau 31 pour la distribution d'eau à son domicile. Il paye ses factures selon un échéancier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400244_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat mixte Evolis 23 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500855_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. A...
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495845.20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge
Source officielleChambre sociale TASS
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6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ce jugement sera donc qualifié de mixte en ce qu'il tranche une partie de la contestation soulevée par le SSIAD et ordonne une mesure provisoire pour le surplus.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
697cdd11cdc6046d4748d604
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] [C] lui a confié la fourniture de gaz pour son logement jusqu'au 30 juin 2023 au prix de 16,804 euros HT + 0,06444 euros par kWh HT indexé sur le tarif B1 en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402818_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les aéroports régionaux (SEALAR), représentée par ses représentants légaux en exercice, représentée à l’instance par Me Isabelle Lelieur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du syndicat mixte
Source officielle1ère chambre
DTA_2206478_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
délibération n° 22-112 prise le 23 juin 2022 par la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération ; à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération uniquement en tant qu'elle porte fixation du tarif
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ORDONNE Article 1er : Mme B A est condamnée à payer à la société anonyme d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga une somme de 18 707 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'économie mixte pour la gestion de la géothermie et des réseaux à Maisons-Alfort, la gestion et l'exploitation du réseau de géothermie de Maisons-Alfort.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200368
12 mars 2015
12 mars 2015
le jugement, après avoir rappelé que la société demande que soit distingué l'accès au service « CE pour tous » et la mise à disposition des salariés d'outils issus des nouvelles technologies à usage mixte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201021
11 juillet 2019
11 juillet 2019
la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201022
11 juillet 2019
11 juillet 2019
la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a9d
14 mars 2017
14 mars 2017
Lors de l'audience, Maître Y...a exposé qu'en présence d'un bulletin mixte, on ne peut calculer le droit au moyen d'un droit sur la partie indéterminée et d'un droit sur la partie déterminée car cela serait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210681
11 octobre 2018
11 octobre 2018
: Vu le pourvoi formé par la société Zen Renov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Source officiellePage 28 sur 81