[L] était atteint était due à la faute inexcusable de l'employeur, la société EVERITE, a ordonné la majoration de la rente au taux maximum et a alloué à l'intéressé la somme de 91.000 euros en réparation

bâtiments sis 65 chemin Des Vignes à Bobigny (93), au prix de 1 600 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un ou plusieurs prêts, d'un montant de 1 700 400 €, au taux

entendu que les taux maximum et minimum indiqués ci-dessus ne sont que les limites conventionnelles à la perception des intérêts dans l'hypothèse où l'indice applicable entraînerait l'application soit

de la loi du 23 décembre 1998, et sollicitent ainsi notamment la majoration de la rente à son taux maximum et l'octroi de l'indemnité forfaitaire.

mensualité plus élevée jusqu'à 400 euros ; que vu le reste à vivre du débiteur (ressources - charges) d'un montant de 947,81 euros, il sera retenu une capacité mensuelle de remboursement de 400 euros, au taux

- dit que l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable sera supportée par l'Association les Jours Heureux, - dit que le capital ou la rente de Monsieur [S] sera majoré à son taux

GERARD GOLBERT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 14 rue Pierre Curie-83120 SAINTE MAXIME représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL

l'audience par son conseil, il demande à la Cour : - d'infirmer jugement et dire que l'accident de travail don't il a été victime est dû à la faute inexcusable de l'employeur,- majoré sa rente à son taux

professionnelle inscrite au tableau 25 de Monsieur [S] [G] est due à une faute inexcusable de CHARBONNAGES DE France venant aux droits des HBL, representée par l'AJE ; - Ordonner la majoration de sa rente à son taux

contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

indemnités qui leur sont dues en vertu du livre IV ; Considérant que la majoration des rentes versées aux consorts Y... par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne sera donc porté au taux

infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire en ce qu'il a rejeté la demande de [R] [U] tendant à voir fixer la majoration de l'indemnité en capital ou en rente qui lui sera le cas échéant versée au taux

écritures développées à la barre demande à la cour de: ' à titre principal de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de monsieur [N] et fixé la majoration de la rente à son taux

définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... était dû à la faute inexcusable de la société GEODIS CALBERSON, d'avoir fixé la majoration de rente au taux

Il sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [12], la majoration au taux maximum du capital versé par la caisse

déclarée recevable le 19 janvier 2023 et orientée vers des mesures imposées, approuvées par la Commission le 30 mars 2023, consistant dans un rééchelonnement des dettes dans la limite de 73 mois, au taux

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 597€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 37 mois au taux