afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

du rapport d'expertise, sans rechercher si le décompte effectué par l'expert correspondait à du temps de travail effectif au sens du texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Attendu que l'accord RTT du 30/08/1999 stipule « que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel ».

travail, légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise conclu le 2 juin 1982, donnaient lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires

ne peut être regardé un temps de travail effectif, cette solution n'implique cependant pas que le temps consacré par un fonctionnaire à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail soit systématiquement

effectif de travail, qu'il y a lieu de déduire des 52 semaines, soit un temps de travail effectif sur l'année de 44, 8 semaines.

contesté ; qu'il prétend, d'autre part, que en tout état de cause, les temps de pause, en application de l'article L.220-2 du Code du travail, doivent être considérés comme du temps de travail effectif

tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif

'employeur alors d'une part qu'aucune stipulation ne précise que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme temps de travail effectif et alors d'

Ayant effectué divers trajets entre son domicile et son lieu de travail considérés comme temps de travail effectif, de nouvelles dispositions auraient été prises au terme desquelles le temps de trajet

du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'à l'exception des trajets entre son domicile

pas être qualifiés de temps de travail effectif.

cette option était exclusive du versement de l'indemnité différentielle prévue seulement en cas de réduction à 35 heures du temps de travail effectif et qu'en conséquence M.

, et non la durée effective de travail, ne dépasse pas quarante-huit heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non

de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière au titre

que le personnel travaillant en poste qui observe une pause de 30 minutes ou 0,50 heure par poste réalisé devait avoir un temps de travail effectif égal à 35 - (0,50 x 5 postes) = 32,5 heures de travail

leurs temps de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.

de trajet dans le temps de travail effectif ; Considérant suivant les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution