Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50a2a
17 décembre 1984
17 décembre 1984
397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE DERNIER, AUTEUR DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR SON EPOUSE ET REPARE PAR LES PRESTATIONS RECOUVREES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200837
28 mai 2009
28 mai 2009
des prestations versées par elle ; il s'agit du remboursement dû au tiers payeur Groupama dans le cadre de l'indemnisation incombant à l'assureur du tiers responsable, la compagnie Aviva Assurances ;
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3f3
6 mai 1981
6 mai 1981
TRANSACTION, LES DROITS DE LA CAISSE SE LIMITANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN DE 148 337,71 FRANCS ET LA SOMME REGLEE A LA VICTIME, SOIT 53 829,36 FRANCS, L'OBLIGATION DE REPARATION DU TIERS
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f82fd
10 décembre 1992
10 décembre 1992
immédiat des capitaux représentatifs des frais futurs, mais seulement au remboursement de ces dépenses au fur et à mesure de leur engagement, cela dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7ea
22 novembre 1983
22 novembre 1983
PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS
Source officiellecr
éesc/Claude Y
61372573cd5801467741dda3
8 août 1995
8 août 1995
38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation soumise au recours d'une caisse de sécurité sociale (la CAAA du Bas-Rhin, la demanderesse) et a condamné les tiers
Source officielle10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
10 avril 2013
le principe d'une action subrogatoire au profit de l'assureur de l'employeur ayant payé des prestations au titre d'un accident du travail à l'encontre des tiers responsables mais qui reste muet sur le
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d4a
29 juin 1999
29 juin 1999
" alors que les prestations versés par les Caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes
Source officiellecr
édure suiviec/Pascal Y
6079a8d69ba5988459c4f12b
6 avril 2004
6 avril 2004
l'incapacité temporaire totale, a condamné le tiers-responsable au remboursement à l'Etat de la somme de 53 581,68 euros ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 de
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba3e
4 novembre 1975
4 novembre 1975
ADMINISTRATIVE QUI, PAR NATURE, ECHAPPAIT ENTIEREMENT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SI L'ETAT DISPOSE CONTRE LE TIERS
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e427
6 mai 1975
6 mai 1975
ET LA SOMME DE 5000 FRANCS REPRESENTANT LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AU PRETIUM DOLORIS, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE DEMANDERESSE, EN DENIERS OU QUITTANCES
Source officiellemi
Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilainec/M. X
60793b369ba5988459c3c4d3
15 octobre 1982
15 octobre 1982
la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201447
17 septembre 2009
17 septembre 2009
victime d'un accident de la circulation le 29 août 1994 puis placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 29 mars 2000 ; qu'un jugement du 5 novembre 2002 a condamné l'assureur du tiers
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e425
6 novembre 1974
6 novembre 1974
CONSTITUTIF DE LADITE RENTE, ALORS QUE LES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER PAR LA CAISSE ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME ET VIENNENT DIMINUER A DUE CONCURRENCE LA DETTE DE REPARATION DU TIERS
Source officiellecr
61372637cd58014677423db6
5 octobre 2004
5 octobre 2004
de la loi fédérale sur l'assurance accident du 20 mars 1981, la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft est subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré contre le tiers
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d25e
6 octobre 1993
6 octobre 1993
consignations n'était point partie en première instance et qu'elle ne saurait intervenir pour la première fois en cause d'appel ; " 1° alors que si la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648638
9 mars 1977
9 mars 1977
QUE POUR DEMANDER A L'ETAT, EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL-DECES QU'ELLE A VERSE A LA DAME Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01428
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'Etat, il lui appartient d'enjoindre à l'agent judiciaire de l'Etat, présent aux débats, de communiquer le décompte définitif des prestations servies à la victime ; qu'il suit de là qu'en condamnant le tiers
Source officielleciv1
61372219cd580146773fa3cf
26 mai 1994
26 mai 1994
fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à restituer à la SMAC la somme de 4 000 francs en se bornant à faire état de la subrogation de cette société dans les droits de son adhérent contre le tiers
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647138
5 mars 1975
5 mars 1975
SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS
Source officiellePage 28 sur 8059