travail : " La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires

X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire centre Atlantique (la banque) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Niort du 23

des consultations de "voyance" réalisées par téléphone, en donnant aux prestataires le numéro de carte de crédit de clients de la Poste, agissements qui ont amené cette dernière à dédommager les titulaires

de La Poste avait indiqué que le mandataire du compte était M.

du syndic, en dépit du fait que le professionnel est titulaire du compte ; Qu'ils reprochent à la BPO d'avoir, en révélant à l'huissier qui l'interrogeait sur les comptes dont pouvait être titulaire

litigieux sans vérifier le pouvoir de ce donneur d'ordre, qui n'était pourtant ni titulaire du compte ni muni d'une procuration ; que la CRCAM a ainsi commis une faute en procédant à ce virement, faute

A..., ce dernier étant titulaire du compte courant ; que par actes authentiques des 18 février 1976 et 20 juin 1983, Mme X... s'est reconnue codébitrice solidaire tant de l'ouverture de crédit que de l'entier

[G] [F] est titulaire d’un compte courant en Euros n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne habilitée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

X..., seul titulaire du compte sur livret, sur ordre de l'épouse de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil, ensemble l'article 221 du code civil ; 2°/ que si la réception sans

En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

de compte d'autre part " des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " : " 13.1.1 En présence de tout différend entre la CD d'une part et les OF ou titulaires de compte

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation

, alors, selon le moyen : 1°/ que les opérations de débit sur un compte bancaire doivent être ordonnées, par écrit, par le titulaire du compte ; qu'en retenant que les virements, débités du compte de

Compte tenu de ces éléments, la banque doit voir sa responsabilité dégagée du fait des fautes du titulaire du compte à l'origine de son propre préjudice.

’ouverture du compte ; - les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. * S’agissant d’une personne morale : - l’attestation de

X... ; qu'en considérant dès lors que « le tiers saisi ne faisait plus état de ce que les titres détenus par le titulaire du compte étaient affectés à la couverture de ses opérations de bourse » sans avoir

Ce compte titres était un compte joint et par convention du 26 juillet 1994, chacun des co- titulaires du compte pouvait pratiquer toute opération.

En deuxième lieu, aux termes l'article 13.1.1 de de la " procédure contradictoire " intéressant le traitement du " différend entre la CDC d'une part et les OF ou titulaires de compte d'autre part " des

Elle estime en conséquence que, sous réserve que lesdites pensions aient effectivement été versées à son père décédé, et non à la co-titulaire du compte, les informations sollicitées, pour autant qu'elles