Il résulte de l'instruction que la commune de Castres a accepté, le 15 septembre 2022, la société appelante, désignée en tant que sous-traitant de deuxième rang par le sous-traitant de premier rang, la

La sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, qui n'organise pas l'ensemble de la matière mais ne se préoccupe que des moyens destinés à assurer le paiement du sous-traitant.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

et l'assureur du maître de l'ouvrage, la responsabilité de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

février 1998) d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour prononcer l'annulation du plan d'évolution et de redéploiement Socata Groupe aérospatiale 1996 alors, selon le moyen, que le recours à la sous-traitance

des produits défectueux comprise dans la « garantie de base », la circonstance que les tapis convoyeurs défectueux n'avaient pas été posés par une autre personne que la société MI2S ou ses éventuels sous-traitants

Selon elle, il appartient à l'intimée de prouver l'existence de contrats de sous traitance et elle énumère les anomalies relevées à l'occasion du contrôle.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (…).

toute la maîtrise d'oeuvre ; qu'en l'espèce, la société EREMCO n'est pas intervenue en qualité de contractant général ayant donné des travaux en sous-traitance mais est elle-même sous-traitante, ce qui

pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".

Selon l'article 10.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " En cas de sous-traitance : / Le sous-traitant adresse se demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur

juge a dit que le contrat conclu le 22 février 2005 entre la société HDC et la société Hunnebeck est un contrat de sous-traitance ; que l'action directe de celle-ci à l'encontre du maître de l'ouvrage

et en fait les caractéristiques du contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ou d'entreprise doit nécessairement comporter non seulement une prestation de main d'oeuvre mais également

[V] à 10% pour chacun du coût global des travaux de reprise des menuiseries extérieures, et de rejeter leur demande en garantie dirigée contre les sous-traitants à raison des autres désordres ; Mais

a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ; que le sous-traitant dont le contrat de sous-traitance rétroactivement annulé est censé n'avoir jamais existé, ne peut plus se prévaloir

des sous-traitants sur le chantier