de Vaucluse a refusé de délivrer à la SAS CPV SUN 40 un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 3,16 Mwc, composée de 1,41 hectares de panneaux, deux postes de transformation

314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu

[G] et [R], qui satisfaisaient aux critères personnels leur ouvrant droit de bénéficier du transfert de leurs contrats, étaient privés d'emploi et de salaire, qu'il convenait de constater leur transfert

tierce, la société PPS, à la société CGS, à la suite du transfert du marché d'un autre lot attribué par la société AIR FRANCE, le lot 4, décisions qui ont retenu que ce transfert était régi par les

de travail pourra être modifié et transféré en tout autre lieu sur le territoire national ; qu'ayant refusé une mutation, l'employeur l'a licencié par lettre du 6 juillet 2011 ; qu'il a saisi le 20 mai

. ; que la société Lyonnaise des Eaux a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel

Z..., plusieurs transports de fonds portant sur une somme globale évaluée à 5 millions d'euros avaient eu lieu, de janvier à octobre 2009, entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas via la France et que M.

L'absence de valeur marchande de ces déchets, en sortie, est sans incidence sur la réalité de ces transformations. 8.

donner acte à la défense de ses réserves et protestations (PV p. 29) ; "1 ) alors que, d'une part, les débats se poursuivent au cours d'un transport sur les lieux dans les mêmes conditions que lorsqu'ils

maritime d'un connaissement à son en-tête crée un lien contractuel entre celui-ci et le chargeur quand bien même il serait établi que ce transporteur n'a joué aucun rôle effectif dans le transport de

Par convention tacite, la société de transports [3] a mis à la disposition de la société [2], à partir d'avril 2006, des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises

Z... était bien toujours lié à la société par un contrat de travail ou si le contrat avait été transféré à M. A... ou M. Y... à titre personnel ; Mais attendu que la demande de M.

franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises soumises à la loi du 24 janvier 1984, de sorte que les chèques (la formule papier) ont pu être transférés

sans être inscrit au registre ; "aux motifs qu'en second lieu, le prévenu ne conteste pas ne pas être inscrit au registre des transporteurs routiers publics de marchandises, mais il soutient que l'inscription

ou retournés ; que ces transferts doivent être mentionnés dans la déclaration de TVA pour assimiler ces transferts à des livraisons de biens effectués à titre onéreux et les faire entrer dans le champ

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ la société Bolloré Logistics, (société européenne), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement

Les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports ne s'appliquent pas lorsque le contrat porte sur un navire fabriqué d'avance et en série. 5.

de travail d'un certain nombre de salariés, dont celui de l'intéressée, dans le cadre de l'attribution d'un marché public pour lequel elle s'était portée candidate au prix de 60 euros par action, au lieu