DGM AUTOS a mis en 'uvre la procédure arbitrale. Par une sentence rendue le 27 octobre 2016, le tribunal arbitral composé de M. [N], M. [O], arbitres, et de M.

à tort compétent ou incompétent ; qu'en écartant le grief tiré de la méconnaissance par le tribunal arbitral de sa compétence pour se prononcer sur la réclamation au titre du remboursement du compte

En 2016, le tribunal arbitral jugea que même si la Slovénie avait agi en violation de la convention d’arbitrage lorsqu’elle avait communiqué officieusement avec l’arbitre, la Croatie n’était pas en droit

d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale indiquant que son ministère était compétent pour représenter l'Etat congolais; que l'acte de mission revêtu de la signature du représentant de la RDC

, ensemble les articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de recueillir des informations en vue de renseigner le tribunal arbitral aurait constitué un acte d'instruction et qu'un tel acte, aux termes de l'article 4 du compromis, n'aurait pu être confié qu'à

d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale indiquant que son ministère était compétent pour représenter l'Etat congolais; que l'acte de mission revêtu de la signature du représentant de la RDC

n'est pas tenu de motiver sa décision ; qu'en décidant dès lors que la procédure d'arbitrage instituée au sein de l'UNESCO pour le règlement des différends avec le personnel de l'économat offrait les

que le principe compétence compétence n'a pas été réellement posé et que le juge étatique n'est pas compétent pour statuer sur la compétence de l'arbitre et son étendue.

international par le tribunal arbitral constitué de Mme S... et M.

; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce

Par une sentence rendue à Paris le 26 février 2007, le tribunal arbitral composé de M. [W], de Mme [O], arbitres, et de M.

L'article 19 prévoyait une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

par le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale en tant, d'une part, que le tribunal a limité le montant de la condamnation du groupement STS à la somme de

D... par Matra aux termes du présent arbitrage et que la même somme lui est attribuée dans la procédure pénale taïwanaise, cela pourrait être équivalent à une double indemnisation" ; que le tribunal arbitral

pour ordonner le renvoi des accusés devant la cour d'assises ; 1) " alors que, sauf dispositions contraires, toute loi de compétence est d'effet immédiat ; qu'il résulte des dispositions combinées

arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres et 1454 du même code, prévoyant que Tout autre différend lié à la constitution du tribunal

Elle invoque principalement, l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral et la violation de l'ordre public international résultant du défaut de révélation par l'arbitre unique de liens entre