au moment de son licenciement une indemnité conventionnelle de licenciement de 50 849 euros supérieure à celle réellement due en fonction de sa catégorie, qu'il en résulte un trop perçu de 18 079 euros

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour absence manifeste de moyens de droit ; - à titre subsidiaire, la décision notifiant un trop perçu au requérant est justifiée.

 2023, 152,45 euros au titre d’un trop-perçu de l’aide exceptionnelle de fin d’année pour le mois de décembre 2022 et de 100 euros au titre d’un trop-perçu d’aide exceptionnelle de solidarité pour le mois

X... a assigné les époux Y... en paiement d'un trop-perçu, ainsi que de certaines sommes représentant les échéances d'un emprunt souscrit conjointement par les parties et que seul M.

Nancy) lui a réclamé la somme de 6 314,92 F correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

Elle soutient ne pas avoir été informée du trop-perçu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; le paiement du trop-perçu de juillet 2021 est venu en compensation du trop-perçu, objet de la présente instance, ramenant le solde de la dette à 9 763,92 euros ; les indus des mois d'octobre à décembre

L'appelante sollicite également la restitution du trop-perçu de la CAF.

les conclusions de Mme Z... selon lesquelles ce trop perçu correspondait à un paiement volontaire de la part de M.

A JUGE QUE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS", QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BRUN, ETAIT TENUE DE REMBOURSER LE TROP PERCU ENCAISSE PAR L'ENTREPRENEUR

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les deux décisions du 22 juillet 2025 par lesquelles France Travail Hauts-de-France lui a demandé, respectivement, le remboursement d’un trop-perçu

sur pension alimentaire ; 3°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Banque postale en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire

E A et Mme D B demandent au tribunal de leur accorder la remise gracieuse de leur dette de 1 665,14 euros relative au solde de deux trop-perçus de prime d'activité.

de 1800 € en restitution d'un trop perçu correspondant à des surfacturations mensuelles de 50 € de 2007 à 2009 inclus (indiqué par erreur 2017 à 2019) ; 1°) ALORS QU' en condamnant Mme [R] à payer à

Il a proposé un échéancier de 150 euros par mois pour le trop-perçu de prestations.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - les trop-perçus sont prescrits ; - la période de trop-perçu retenue par le conseil départemental est inexacte ; - le trop-perçu de mai 2021 n’a

Quant au précompte pour trop perçu d'un montant de 496,44 euros, il correspond à la période en litige à savoir celle allant du 17 mars 2019 au 30 avril 2019.

par l'entreprise de 37'200 euros TTC au regard des travaux réellement exécutés, à savoir à hauteur de 38,23 % du marché et d'un montant trop-perçu de 31'000 euros HT au titre des travaux.

B a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 096,40 euros correspondant à un trop-perçu de traitement mis à sa charge par un titre de perception

Mme C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 septembre 2020 par Pôle Emploi en vue du recouvrement d'un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 5 266,70