L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation du jugement du 15 mai

pour une séance du conseil de discipline convoquée le 30 mai, qu'il avait pu, malgré sa mise à pied, accéder à la base de données du centre médical pour recueillir les informations utiles à sa défense

[N], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Conseil départemental de Maine-et-Loire, Aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire, les observations du Défenseur des droits et l'avis de M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A conteste le titre de recette d'un montant de 221,44 euros émis à son encontre le 14 mars 2022 par la ville d'Angers (Maine-et-Loire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Reygade à sa demande de

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut être utilement

que les sociétés Laurent et Besse ont, en vertu d'ordonnances de référé, pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Fagus 83, par la suite mise en redressement judiciaire, entre les mains

articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky X... devant la cour d'assises des Alpes Maritimes des chefs de vols à main

normale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le passage reconnu au bénéfice du fonds appartenant à Mme A... n'était pas insuffisant pour son utilisation normale

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêté n° BOPSI 2025-271 du 28 mai 2025 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M. C D et à M.

Les époux U... produisent enfin au débat un mail de SFR du 27 mai 2014 envoyé à 19h08 des termes duquel il s'évince qu'un changement de carte SIM frauduleux a été effectué le 26 mai 2014 à 17h28 sur leur

n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre

Un constat de commissaire de justice a été dressé le 9 mai 2025, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7].

Ces travaux ont débuté le 2 mai 2011. 3.

par voie de conséquence la cassation du chef relatif à la pension alimentaire ; 2 ) que, pour apprécier les ressources du débiteur, le juge doit prendre en considération les revenus qu'une gestion utile

, H 16-19.022 et G 16-19.023 formés par la société Trigion sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       , contre quatre arrêts rendus le 26 mai

contestées plusieurs invraisemblances résultant des évaluations avancées par l'expert relatives notamment au nombre de jours d'utilisation des véhicules, ne pouvait sans contradiction retenir les prévenus

sur ses avant-bras et de flexion et de pronation de ses mains et poignets.