Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits

faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque et récidive de conduite d'un véhicule

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEFENDEUR : SARL CER [Localité 1] Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école N° RCS

2023J01835 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SOAPPS [Adresse 2] Activité : auto-école, établissement à titre onéreux d'enseignement de la conduite de véhicules

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt n° 757 de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, a relaxé Stéphane X... du chef de conduite d'un véhicule

Par un arrêté du 27 septembre 2019, le préfet du Nord a délivré à Mme B l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

B... conteste la décision notifiée le 1er août 2025 portant refus d’agrément autorisant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur.

à savoir, qu’il a fait l’objet d’une procédure pour des faits commis le 28 septembre 2017 de recel de bien provenant d’un vol et pour usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule

F... sur lesquelles il s’est fondé, tenant au fait qu’il a été l’auteur d’une infraction de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de

circonstances que l'intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2011, qu'il a été interpellé le 27 novembre 2024 à l'occasion d'un contrôle routier et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule

C est titulaire d'agréments délivrés par la préfecture de l'Aveyron l'autorisant à exploiter neuf établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dénommés " AUTO ECOLE WILLIAM'S ",

à la sécurité routière ; 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. / V.- Le fait pour toute personne de conduire un véhicule

Elle demande à la Cour de dire bien fondée la position de la S.A LAPARISIENNE de ne pas inclure dans l'assiette de la contribution de la taxe sur les véhicules à moteur les accessoires constitués par les

d'un véhicule à moteur est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile agréé.

moteur sans assurance, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, transport, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, participation

, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, et de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer

A a été condamné le 27 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Versailles à 300 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule

B...s'est rendu l'auteur, le 18 mai 2007, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et d'un refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le 21 mars 2007

d'un véhicule à moteur sans permis de conduire valable, pour laquelle il a été condamné, est intervenue le 21 mars 2018, plus de quatre ans avant l'intervention de la décision contestée, et qu'il détenteur

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PARIS EUROPE EXPRESS [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : transport routiers de marchandises à l'aide de véhicules