il le lui était pourtant expressément demandé, si les éléments tirés de la vérification de comptabilité n'étaient pas suffisants pour l'administration fiscale pour contrôler la réalité et la régularité

; qu'il précise que les documents en question n'étaient pas tous accessibles au public s'agissant, en particulier, des éléments recueillis dans le cadre des vérifications fiscales menées

juillet et le 31 décembre 2017 et le début des opérations de contrôle en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la communication de la décision nommant la vérificatrice

Selon l'intimée, à l'occasion d'une procédure de vérification fiscale, l'administration fiscale aurait, compte tenu de cette absence de tenue de comptabilité, opté pour une taxation d'office et imputé

[C] a alors l'objet d'une vérification fiscale et l'administration fiscale remettant en cause le choix fiscal opéré à l'occasion de ces apports, lui a notifié deux redressements le 15 décembre 1999, au

Des vérifications fiscales, il ressort que vous avez frauduleusement facturé ces matériaux à la société Mielle Récupération, à hauteur de 50337 euros et que vous avez encaissé ces sommes en espèces.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

L'APLPC n'avait pas à procéder à des vérifications fiscales et à analyser les conséquences liées au changement de lieu d'exercice de Mme X..., lors de son déménagement dans le département du Lot, en se

* finalement, il ne lui était pas possible de justifier l'existence d'une créance irrécouvrable, ce qui a généré le redressement fiscal.

Les époux [C] ne possèdent pas de patrimoine en nom propre, de sorte que les poursuites diligentées à leur encontre par les services fiscaux se sont révélées infructueuses.

L'indemnisation de la Filiale, ou son versement par les Garants, n'interviendra qu'une fois qu'une décision de justice exécutoire aura été rendue.

faisant grief aux appelants ; ET STATUANT A NOUVEAU : - DECLARER non fondée la décision d'admission partielle en date du 10 juillet 2020 prise par le Directeur de la Direction Nationale des Vérifications

TAI de sorte qu'il était légitime pour le nouveau dirigeant de TAI de demander à ses salariés de limiter leurs contacts avec leur ancien dirigeant ; qu'enfin la société TAI a fait l'objet d'une vérification

intervention des services fiscaux, les époux X... avaient été avertis, par l'envoi d'un avis de vérification, de la nature du contrôle dont ils allaient faire l'objet et du droit dont ils disposaient

a transmis à monsieur le Directeur des services fiscaux des alpes maritimes, les informations qu'il avait en sa possession, informations de nature à laisser présumer l'existence d'une fraude fiscale,

Il est rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'administration peut solliciter la mise en oeuvre de l'art L 16B avant, pendant ou après une vérification fiscale.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

de comptabilité (pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997

Il est rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'administration peut solliciter la mise en oeuvre de l'art L 16B avant, pendant ou après une vérification fiscale.

, pendant ou après une vérification fiscale.