de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

PAR LA PROJECTION, DUE A LA TEMPETE, DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LE VENT QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE

la société Bedega, entre la construction et la vente de cet immeuble, qu'il s'agisse des défauts pouvant affecter l'immeuble ou de la récession du marché de la maison de retraite en Dordogne, de la mauvaise

avant la vente sans analyser, fût-ce de façon sommaire, le rapport d'expertise de M.

R..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Strasbourg Cronenbourg, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Paymann, domicilié

décembre 2013 portant sur quinze sinistres et la seconde le 10 mai 2019 portant sur huit sinistres.

vendu à madame Catherine Y... les lots 15, 21et 26 d'un immeuble en copropriété situé ..., moyennant le prix de 250.000 euros.

[V] [N] et Mme [K] [A] estimant avoir été laissés dans l'ignorance des sinistres antérieurs à la vente, ont, par l'intermédiaire de leur assureur, mis en demeure Mme [T] [U] d'accepter la résolution de

d'immeuble, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6, 2270 et 1831.1 du code civil,.."

de dommages et que le sinistre est très localisé.

l'incendie des locaux qu'il avait pris à bail, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait indemniser la SCI Charlem, propriétaire, du montant des loyers qu'elle aurait dû percevoir entre le jour du sinistre

au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et, d'autre part, que le fait pour la venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

dans les caves de l'immeuble.

de l'arbre avant sa chute, il convient tout d'abord d'écarter la possibilité d'une tempête, les services de Météo France qui ont dressé un certificat d'intempérie indiquent, pour le jour en cause, un vent

Le 11 février 2024, l’acquéreur procédait à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie assureur PACIFICA à raison de la rupture d’une conduite d’évacuation commune d’eaux usées.

vente de 2003, dont des plans qui n'intégraient pas le raccordement en cause.

Lors de la vente, des factures de travaux de consolidation du plancher, réalisés par la société Dumas-Delage en 2013, 2016 et 2017, à l'instigation des précédents propriétaires, les époux [I], ont été

survenu et non de conforter une installation en prévision d'un sinistre à venir, une telle confortation pouvant être techniquement justifiée pour l'avenir, mais, en tout état de cause, constituant un

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SARL Gérard Pagès exerce un activité de garage, mécanique générale, réparation et démolition VL, vente de véhicules, pièces détachées et pneus

En revanche, il a fait application de la clause relative au sinistre pendant la promesse de vente et a considéré que le dégât des eaux survenu pendant la validité de la promesse de vente était de nature