AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6a1fbb40cdc6046d47e958b0
2 juin 2026
2 juin 2026
[Q] [J] doit être analysé sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non pas au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Source officiellePage 28 sur 1893
Rétentions
6a1138f8cdc6046d47a67de8
22 mai 2026
22 mai 2026
que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment
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