A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

X... pour voir déclarer que, par sa faute, elle n'avait pu recouvrer sa créance contre les époux Y... ; Attendu que pour condamner M.

TUNISIE A L'EPOQUE DE LEUR NAISSANCE; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ACCORDE AU DEMANDEUR FRANCAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, A LA SEULE EXCEPTION

.; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution engagées par le Crédit immobilier pendant la durée d'élaboration d'un plan conventionnel; que le créancier pousuivant

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

a ordonné la suspension des voies d'exécution; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les époux Z... n'avaient pas comparu, bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée, a, par décision

Cette voie d'exécution n'a pas été contestée.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 262, L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis

Ils font valoir que : - les titres invoqués pour fonder la voie d'exécution critiquée ne sont pas revêtus de la formule exécutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

Toutefois, ce seul risque ne peut justifier l'absence d'exécution des causes de l'arrêt par les demandeurs au pourvoi dont la requérante souligne sans être contredite qu'ils n'ont procédé à aucune exécution

ETANT AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE, LE 23 DECEMBRE 1970, LA TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE VERSA AU RECEVEUR DES IMPOTS DE NANTES LA SOMME DE 27 192 FRANCS EN EXECUTION

T] concluant au rejet de la requête en date du 16 février 2023 ; Les parties convoquées à l'audience sur incident ; SUR CE En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution

11 août 2024 et du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de suspendre toute mesure de recouvrement, saisie et voies

d'une habilitation légale expresse, se substituer au receveur-percepteur des impôts investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives à la voie

Y... et de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la société ; que le 10 avril 1998, la société a déposé un dire tendant à la nullité du titre fondant la poursuite et par voie de conséquence de

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

ETAIT RECEVABLE ET QUE LES PAIEMENTS INTERVENUS ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX NON SEULEMENT ETAIENT, TOUT COMME LES AVIS A TIERS DETENTEUR EN EXECUTION