X... contre la commune de Cahus, la cour d'appel a retenu que le bail liant celle-ci à Mlle X... avait été résilié de plein droit le 24 février 1995 par le jeu des règles de la procédure collective, de

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre

[R] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pharmacie Girardeaux que sur le pourvoi incident relevé par la société

(article 9 du bail) et le coût de gardiennage et de la surveillance du site (article15), dans la mesure où s'il résulte de l'article 22 du bail que les charges annuelles étaient estimées en 2008 à 247,16

Aucune protection masquant les jardins (canisses ou autres) n’est autorisée sans l’accord de l’assemblée générale de la copropriété : 2 modèles ont été retenus par l’assemblée générale.

La société Generali IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

par la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société les Mutuelles du Mans assurance (MMA), qui produit et commercialise des objets en matière plastique dans des locaux industriels donnés à bail

Les société Generali IARD et Gxo Logistics France ont, également, formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur au jour de la mise à disposition des locaux perdure tout au long de la durée du bail, ce qui suppose que le bailleur respecte les règles administratives

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La société Bassano s'y oppose, motif pris que le taux de TVA était de 5,5% à la date de prise d'effet du bail renouvelé et que l'évolution de ce taux au cours du bail ne saurait être prise en compte.

, elle comporte, après réalisation des travaux, 11 chambres, 4 bureaux, 5 WC et 4 salles d'eau ou salles de bains. 6.

[D] [C] et Mme [M] [I] épouse [C] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CHAUVIN, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° D 15-26.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

L’article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Neuilly-sur-Seine dispose que : « Sur tout le territoire communal, un dépassement des règles relatives au gabarit

X... ont soulevé la nullité de la disposition statutaire imposant la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour dénoncer le contrat d'enseigne ; Sur le moyen unique du pourvoi incident