application de l'article 374 du Code civil, concernant l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels ; que, selon le premier, le Ministère public doit avoir communication de toutes les affaires

Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... que l'exercice de l'autorité parentale lui soit de nouveau attribuée n'est nullement incompatible avec l'existence de relations incestueuses ; que n'est de même pas incompatible l'existence de bons

l'autorité parentale à l'égard des enfants mineures : - [V] [N], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (19) - [J] [N], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 13] (19) RAPPELLE que les parents

La loi pose comme principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant rester l'exception.

Par jugement du 5 juillet 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a : - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun ; - fixé la résidence de l'enfant

parentale conjointement aux deux parents, fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique et fixer à sa charge une contribution

, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants et conviennent de fixer leur résidence chez la mère, rappelé que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent

moitié les années impaires, à charge pour elle d'assumer les trajets, - de l'autoriser à inscrire seule Alan... pour la rentrée scolaire du mois de septembre 2013 ; - de l'autoriser à inscrire seule

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l 'autorité parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long

Madame X... a formé à l'encontre de ce jugement un appel expressément limité aux dispositions sur l'exercice de l'¿ autorité parentale et le droit d'accueil du père.

des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale qui est exercée en commun par les deux parents, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 372

, et un jugement de délégation de l'autorité parentale aurait dû être produit.

L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Y... a demandé au juge aux affaires matrimoniales de dire que l'autorité parentale serait désormais exercée conjointement par les parents, de fixer la résidence de l'enfant à son domicile et de supprimer

exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, et précise qu'en application de l'article 372-2 du Code civil, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul