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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179622

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

B à Ajaccio (20000) en Corse du Sud, par M. Alain X, demeurant ... et par M. Guy Y, demeurant ...

Source officielle

Page 29 sur 744

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CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d370

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

par corps ; " alors que la contrainte par corps, qui est subie en maison d'arrêt, ne peut être infligée à une personne morale ; " qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314356_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

B, représenté par Me Karjania, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convocation du 2 juin 2023 à l'amphithéâtre d'affectation du 26 juin 2023 pour l'accès au corps de commandement dans le grade de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318134_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A, représenté par Me Kariania, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convocation du 2 juin 2023 à l'amphithéâtre d'affectation du 26 juin 2023 pour l'accès au corps de commandement dans le grade de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460595.20220121

Admin. suprême

21 janvier 2022

21 janvier 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424745

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, a prononcé, à titre de peine principale, l'interdiction pendant 1

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites par elle exercéesc/Roger X

6137252ccd5801467741b8f0

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

l'arrêt attaqué, après avoir reconnu les prévenus coupables de six infractions à la réglementation des contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu au prononcé d'autres pénalités que six amendes de 1

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS 1 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208f9

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

du Code pénal, 485, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674445

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

A NIORT DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 28 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f5fcdc6046d4750ac3d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'action en recouvrement de l'URSSAF de la CORSE en l'absence de forclusion affectant la délivrance de la contrainte en l'état du respect des dispositions L. 622-24 et L. 624-1 du Code du commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94731

Appel

28 août 2019

28 août 2019

et, avant dire droit, invité l'Urssaf de la Corse à vérifier auprès de l'huissier instrumentaire la signification des trois contraintes en cause ainsi qu'à préciser exactement les modalités des dites

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6319869f51eeae4f1309d0a1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la validité de la contrainte : A l'appui de son opposition, la SARL [5] fait valoir que le montant de la contrainte actuellement ramené à la somme de 4 462,15 € après que la somme due à titre principal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002203713

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

Par ailleurs, renvoyant en particulier à l’article 16-1 du code civil, il arguait que le principe de l’inviolabilité du corps humain interdisait en matière civile toute exécution forcée, sous la contrainte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002202793

Admin. suprême

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Selon ce courrier, l'administration était disposée à suspendre la contrainte par corps à condition de payer immédiatement une somme de trente mille francs puis, par le biais d'une convention, des mensualités

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b33

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

.., Roselyne B..., épouse A..., Alain C..., Odile D..., épouse C..., Pierre E... et Dominique F..., commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2402094-2601062

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

er octobre 2002 était contraire à l’article 3 de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472c

Appel

28 août 2019

28 août 2019

Par jugement en date du 17 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - déclaré l'opposition recevable, - annulé la contrainte du 8 février 2018, - laissé les frais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle