AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179622
31 mars 2004
31 mars 2004
B à Ajaccio (20000) en Corse du Sud, par M. Alain X, demeurant ... et par M. Guy Y, demeurant ...
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cr
6079a86c9ba5988459c4d370
23 mai 2000
23 mai 2000
par corps ; " alors que la contrainte par corps, qui est subie en maison d'arrêt, ne peut être infligée à une personne morale ; " qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé
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