X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de recourir à un interprète, aux fins de notification de ses droits à l'étranger placé en retenue pour vérification

Faits et procédure 1.

    La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire au sens de l'article 6 § 1, tel qu'interprété par la jurisprudence, «   implique en principe le droit pour les parties à

créance de la société Batical, dans l'attente de la décision du tribunal mixte de commerce ; que par ordonnance du 14 décembre 2000, le premier président a refusé à la société Batical l'autorisation d'interjeter

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

  EN DROIT   1.

de l'article 15, § 1, » dans son arrêt ministère public d'Espagne, affirme qu' « en cet état, demeure une incertitude sur l'interprétation à donner aux dispositions susvisées de la directive vie privée

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

demande en outre au délégué du premier président, avant dire droit de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse par la Cour de Justice de l'Union Européenne aux questions préjudicielles suivantes : «1.

, alors, selon le moyen : 1°/ que toute entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination

Y... la somme de 79 057,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 1979 ; que M.

époux A... ont proposé d'acquérir le bien pour le prix de 1 200 000 francs, sans avoir recours à l'emprunt ; que le 7 septembre 1995, M.

2] n° d'inscription au RG de première instance 24/00988 ARRET DU 26 MAI 2026 APPELANTE : Madame [U] [C] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 2023), M.

En présence de [Y] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

[T] a interjeté appel de cette décision Examen des moyens Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

[I] [F] [O] [W], directeur de la publication de la chaîne de télévision [1] et de son site internet, et M.