leur rapport entre elles, les faits ayant motivé la seconde condamnation ayant été commis avant que la première ne soit définitive ; que cependant, les faits d'évasion ayant entraîné la condamnation 1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00522 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ2V AFFAIRE : [D] [W] ..

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 22 Octobre 2025 N° RG: 2025R00214 DEMANDEUR SCI [Adresse 1] comparant par Me Elodie DEMAY CAMUS [Adresse 2] et par Me Martin

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Elysées Saint-Honoré

B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors selon le moyen : 1 ) que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés ou

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58695 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHZ N° : 7 Assignation du : 17, 18 et 19 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

/ que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production au cours du second semestre de chaque année, la société Hachette versait aux débats des tableaux retraçant le volume de la production

L'affaire a été inscrite sous le numéro 24/17204 du répertoire général et attribuée à la chambre 1 du Pôle 4.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, vols, recels, séquestration

Elle fut séquestrée dans un appartement à Blagoevgrad, où elle fut battue et violée à plusieurs reprises par plusieurs individus.

Infimed suscitant une charge mensuelle de 1 269,40 euros hors taxes.

pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6. 1,

, dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption de la société Limoges Castel, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1

1 du code de procédure pénale : M.

CHLOE du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

45745 ; Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la société Lamy Lutti ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime d'assiduité pour le premier semestre

d'autres infractions, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-17.384 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

autres infractions, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.385 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°